Article L. 341-3 : texte et décisions associées

124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse attestation de travailleur détaché à l'étranger aurait été rejetée, qu'en second lieu, les juges français lui auraient imposé des contrats de travail.

-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'article L. 341-3, dernier alinéa, du Code du travail interdisant à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français et l'article R. 124-4 du même code faisant obligation à l'employeur de communiquer chaque mois, tant à l'inspecteur du.

en France, constituait l'engagement prévu par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code du travail ; qu'en ne constatant pas l'existence d'un contrat de travail selon la législation relative aux travailleurs étrangers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le cas échéant.

SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .