Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 797

Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue que ladite entreprise exploitait dans sa circonscription plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle qui auraient dû, en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976, donner lieu à la fixation d'un taux commun, il s'ensuit que les taux primitivement établis sur d'autres bases ne tenaient pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour les exercices considérés des taux rectificatifs conformes aux dispositions réglementaires.

l'employeur a refusé de le reprendre à son service au motif qu'il avait demandé sa retraite anticipée ; Qu'il est reproché à la décision d'avoir considéré que le salarié pouvait prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, l'accident du travail était survenu antérieurement à la date de prise d'effet de la loi du 7 janvier 1981, publiée le 8 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la loi d'ordre public n° 81- 3 du 7 janvier 1981 s'appliquait immédiatement aux situations juridiques en cours ; Et, sur le second moyen : Attendu que la société Gri critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité spéciale de

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

En l'état d'un accident survenu à un salarié tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, énonce que la cause directe et déterminante de cet accident réside dans la fausse manoeuvre du salarié d'une autre entreprise venu avec son engin heurter l'échafaudage alors que si la victime avait disposé de tous les moyens utiles de nature à prévenir sa chute, celle-ci ne se serait pas produite malgré cette manoeuvre intempestive.

Les rapports de l'assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur. Par suite, si la commission de recours gracieux a le droit, sur la réclamation de la victime ou de ses ayants cause, de reconsidérer la décision initiale de refus de prise en charge qui leur avait été notifiée ainsi qu'à l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif à son égard de ladite décision. La décision gracieuse lui est donc inopposable ce qui le dispense d'en discuter le bien-fondé

par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité de travail du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... C..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions de la prime, ont constaté que celui-ci appliquait une réglementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence, ont pu en déduire que les retenues pratiquées par lui sur la prime d'assiduité constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration à appliquer sur la rente servie aux ayants-cause de la victime, alors, d'une part, que la société Delebart ayant fait valoir qu'elle avait effectué, avant l'accident, des travaux de nature à éviter sur la presse toute intervention manuelle, à l'origine d'un accident antérieur, il en résultait que l'employeur pouvait légitimement penser que le salarié n'était pas exposé à un danger en sorte qu'en s'abstenant de prendre ces circonstances en considération, et en retenant la conscience du danger pour qualifier d'inexcusable la faute imputée à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base

la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985, 18e chambre, section B), d'avoir déclaré Mme Y... fondée en sa demande de prise en charge du décès de son mari au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que cette prise en charge supposait l'existence établie d'un lien direct entre le traumatisme et le décès, et que l'expert énonçait seulement en termes dubitatifs "que les séquelles dues à l'accident ont dû précipiter l'évolution du processus morbide et la survenue du décès" en sorte que l'organisme social avait apporté la preuve lui incombant de l'inexistence d'un lien de causalité directe entre l'accident du 26 février 1965 et le décès ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève exactement que n'étant pas contesté que Mme Y...

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à…

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à…