Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 798

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à…

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à…

la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé à M. A... diverses prestations, s'étant déclarée désintéressée à la suite d'une transaction intervenue entre elle et la compagnie Abeille-Paix, assureur de M. Z..., la cour d'appel, statuant sur l'instance en réparation du préjudice subi par la victime, a, pour déterminer l'indemnité complémentaire due à celle-ci, déduit du préjudice global préalablement évalué une somme inférieure aux prestations effectivement servies par la caisse à la victime ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen du pourvoi n° 85.11.758 : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 496, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 461-1 et L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 annexé à l'article R. 461-3 (nouveau) dudit code ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée moins d'un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ;

la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il ne justifiait pas d'une audiométrie de contrôle effectuée, au plus tard, moins d'un an après la fin de l'exposition aux bruits lésionnels ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, pouvait permettre d'établir le caractère irréversible de l'affection ; que cette expertise ayant été exécutée, l'arrêt attaqué a décidé que la surdité dont était atteint M. Y... devait être indemnisée au titre de maladie professionnelle ;

Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et de l'article 496 du même Code que la maladie de la salariée était présumée être d'origine professionnelle. C'est donc par une exacte application de l'article L.

l'employeur la charge de prouver que l'état actuel de cette dernière pouvait être rattaché à des faits antérieurs à l'accident, alors que les lésions en cause ne s'étaient pas déclarées lors dudit accident et étaient sans relation de symptômes avec celui-ci, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'analysant, dans le cadre d'un litige opposant l'employeur à la caisse primaire, le contenu du rapport d'expertise médicale d'où il ressortait notamment qu'il n'était pas possible de relever une symptomatologie méniscale et ligamentaire antérieure à l'accident du 24 janvier 1983, les antécédents de l'intéressée, révélant seulement un kyste poplité en mars 1982 sans rapport avec les lésions litigieuses, les juges du fond,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 23 janvier 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que A..., ouvrier hautement qualifié, ayant fait le choix d'un palan insuffisant, dépourvu de crochet de sécurité, s'étant placé en un endroit qui lui interdisait toute fuite en cas de chute de la charge, et étant dans un état d'imprégnation alcoolique, circonstances caractéristiques d'une faute de la victime ayant concouru à l'accident, la cour d'appel, en affirmant que le défaut de surveillance des substitués de la direction avait été déterminant et inexcusable, a omis de tirer de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient, et alors, d'autre part, qu'il doit être tenu compte, dans l'

il résulte d'une disposition de l'arrêt, non critiquée par le pourvoi, que cette procédure n'a pas soulevé d'objections de la part des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme de Z... de A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident dont son mari avait été victime n'était pas un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la victime exerçait son activité d'accompagnateur de tourisme au centre équestre de Mme C..., qu'elle se trouvait au centre, où elle disposait d'un logement, différents jours de la semaine, qu'elle était rémunérée à l'heure, par référence à une convention collective

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Paul A... n'avait pas à se trouver danc cette zone ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'accident n'avait eu aucun témoin, et qu'aucune des hypothèses émises par le CHS ne pouvait être tenue pour certaine, et qui n'en a pas moins retenu la faute inexcusable de la société des câbles de Lyon, a encore privé sa décision de base légale ; alors en outre, que, résultant des différents éléments de la cause que Paul A... ne pouvait ignorer les allées et venues du chariot, qu'il s'était introduit dans une zone où il ne devait pas se trouver, et qu'il avait fait un demi tour brusque, au moment où l'engin arrivait à sa hauteur, ces circonstances impliquaient que la

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 8 novembre 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que M. Y..., chef de chantier, et ayant une longue expérience professionnelle, était en mesure d'apprécier le danger d'un travail effectué sans garde-corps, en sorte qu'aucune difficulté ne pouvant surgir du fait de la qualification professionnelle de ce salarié, son comportement imprudent avait concouru à la réalisation du dommage et interdisait qu'on puisse qualifier d'inexcusable la faute de la société Cuvilo ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... qui n'avait pas été investi de la compétence et de l'

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale.