Cour de cassation · 19 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.746

LicenciementSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

19 novembre 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

1er avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
21 septembre 1982Accident du travail Passage source
19 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1985) et la procédure, que M. X..., entré au service de la société Etablissements Car Alu le 1er avril 1976, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement,
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Puy Bardon, Saint-Mard, Surgères (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société CAR ALU, dont le siège est à Argrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime), zone industrielle des Grands Champs,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1985) et la procédure, que M. X..., entré au service de la société Etablissements Car Alu le 1er avril 1976, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité de travail du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement était en relation avec l'accident du travail survenu le 21 septembre 1982, et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à M. X..., a méconnu tant la lettre que l'esprit de la loi du 7 janvier 1981, protectrice des intérêts des salariés, et notamment les termes de l'article L.122-32-7, en estimant que l'intéressé, qui n'avait pu retrouver son emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail en raison de son congédiement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par ce texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la sanction spécifique prévue par l'article L.122-32-7 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

4 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… 1er avril 1976, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
… l'intéressé, qui n'avait pu retrouver son emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail en raison de son congédiement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par ce texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la sanction spécifique prévue par l'article L.122-32-7 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… l'issue de la période de suspension de son contrat de travail en raison de son congédiement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par ce texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la sanction spécifique prévue par l'article L.122-32-7 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… spécifique prévue par l'article L.122-32-7 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité de travail du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'accident de travail, et qu'à la date du licenciement, l'employeur ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité de travail du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement était en relation avec l'accident du travail survenu le 21 septembre 198
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
par lettre du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en retenant que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, au motif que les termes de la lettre de licenciement démontraient que la rupture du contrat n'avait pas été motivée par la survenance de l'acciden
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que l'esprit de la loi du 7 janvier 1981, protectrice des intérêts des salariés, et notamment les termes de l'article L.122-32-7, en estimant que l'intéressé, qui n'avait pu retrouver son emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail en raison de son congédiement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par ce texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la sanction spécifique prévue par l'article L.122-32-7 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaiss
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","rupture abusive","licenciement au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail","faute de l'employeur","application de l'article l122","32","2 du code du travail","préjudice","appréciation souveraine"]

Autres thèmes (1)

Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","rupture abusive","licenciement au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail","faute de l'employeur","application de l'article l122","32","2 du code du travail","préjudice","appréciation souveraine"]
Mentions dans le texte
ne pouvait savoir si les blessures subies entraîneraient des séquelles et dans quelle mesure celles-ci pouvaient affecter la capacité de travail du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement était en relation avec l'accident du travail survenu le 21 septembre 1982, et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à M. X..., a méconnu tant la lettre que l'esprit de la loi du 7 janvier 1981, protectrice des intérêts des salariés, et notamment les termes de l'article L.1
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720a9cd580146773ed239

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement