← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 26 novembre 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.761
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure, et que, par voie de conséquence, le refus opposé, à la date du 15 novembre 1982, par M. X..., qui avait du reste déjà réclamé en justice le versement des indemnités de rupture, ne pouvait être assimilé à une démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes cités
3 références
- L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de …
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation …
- L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsdernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expirati
Lire dans le texteDemandes et argumentsen paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","nullité","effets","réintégration","refus du salarié","démission (non)","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail","suspension"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsle refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méco
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsalarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré le
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Demandes et argumentscédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de
Lire dans le texteDemandes et argumentsexpiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expirati
Lire dans le texteDemandes et argumentsrt par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteu Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.
Demandes et argumentsqui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensui
Lire dans le texteMentions dans le textere de réintégration ultérieure, et que, par voie de conséquence, le refus opposé, à la date du 15 novembre 1982, par M. X..., qui avait du reste déjà réclamé en justice le versement des indemnités de rupture, ne pouvait être assimilé à une démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteSi la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'
Demandes et argumentse 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait ét
Lire dans le texteDemandes et argumentsarrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du t
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imp
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","nullité","effets","réintégration","refus du salarié","démission (non)","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail","suspension"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsa notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le li
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1149ba5988459c511cb
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement