Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 796

l'employeur, alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le matériel concerné, dont il n'était pas contesté qu'il soit dangereux, n'était pas soumis à une réglementation antérieure aux décrets de 1980 et 1981, qui aurait été méconnue par l'employeur en sorte qu'en l'absence d'une telle recherche, la décision se trouve privée de base légale, alors, d'autre part, que sur les scies du type de la machine litigieuse, l'article 7-5° d'une décision du 22 mai 1952, modifiée par celle du 29 juin 1956, prévoit la nécessité d'un dispositif automatique de protection de la lame pendant la mise en place des grumes, qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il existait seulement une protection manuelle, de sorte qu'en ne sanctionnant

Lorsque la question soumise à l'expert technique a été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, les juges du fond ne peuvent se substituer à lui dans la réponse à apporter à la question qui s'imposait et doivent prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Renault Véhicules Industriels, dont le siège social est à Lyon (3ème) (Rhône), ..., immeuble la Part Dieu, 2°) la Mutuelle générale française accidents (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1985 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Ain), précédemment et actuellement ..., Le Mas de la Raz, à Villefontaine (Isère), 2°) de Monsieur Somoa A...

la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, une silicose qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ; que la prise en charge dont il a bénéficié, de la part de l'organisme social, a été contestée par son employeur ; Attendu que pour déclarer la société des Produits Silicieux bien fondée en sa contestation et pour décider que M. Y...

Ne constitue pas une rechute au sens légal du terme, le second épisode de lombalgie aiguë présenté par un salarié au cours de son travail, alors que l'expert technique avait relevé que si cet épisode, survenu d'ailleurs à la suite d'un effort, avait été favorisé par l'état antérieur il n'était pas en relation directe et unique avec le traumatisme initial.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur en raison du mauvais arrimage du chargement qu'il transportait dès lors que cette circonstance n'avait été qu'un facteur d'aggravation des blessures résultant de l'imprudence qu'il avait lui-même commise dans la conduite de son véhicule.

Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, à quel risque les expose leur refus de cette mesure d'instruction.

la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin du travail ayant indiqué clairement que la salariée était inapte à son emploi sans préciser que d'autres étaient susceptibles de lui convenir dans l'entreprise, l'employeur, sur la base de ce certificat formel, se devait de constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants qui caractérisent la fausse interprétation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 122-32-7 du même Code, alors, d'autre part, que c'est le médecin du travail lui-même qui formule des indications sur l'

il résulte qu'aucune faute ne saurait lui être imputée ; qu'elle souligne, enfin, que la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait son salarié est suffisamment établie par sa connaissance des lieux et par son expérience professionnelle ; Que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 juin 1985 ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-11.950 dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1986 : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1986) d'avoir statué sur les préjudices complémentaires invoqués par M. Y..., sur la base de la

l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

la caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 9 mars 1976 M. de Y... Z...

Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue que ladite entreprise exploitait dans sa circonscription plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle qui auraient dû, en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976, donner lieu à la fixation d'un taux commun, il s'ensuit que les taux primitivement établis sur d'autres bases ne tenaient pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour les exercices considérés des taux rectificatifs conformes aux dispositions réglementaires.