Rechercher une décision

Par ailleurs, Mme [C] indique que le 4 juin 2021 elle a été placée en arrêt maladie pour un mois. Le salaire n'est donc dû que jusqu'au 4 juin. Le salaire dû au titre du mois de juin 2021 doit donc être fixé à 1244 euros bruts. Par infirmation du jugement, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 2 577 euros brut de rappel de salaire pour les mois de mai et juin 2021. Sur la demande de remboursement de frais professionnels Mme [C] soutient qu'elle a engagé 700 euros de frais professionnels, dont les justificatifs ont été communiqués à M. [V] qui n'en a pas contesté la réalité. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif devant la cour, ni même n'explique à quoi correspond la somme demandée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Le chapitre 5 de l'accord n'est donc pas conforme au code du travail. - De même, ce chapitre 5 n'est pas conforme à l'ANI du 26 novembre 2020, en ce sens qu'il devrait à minima préciser que les règles du télétravail volontaire s'appliquent également au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles, tout comme il devrait indiquer que la prise en charge des frais professionnels est identique dans les deux cas. - Ainsi, l'accord du 14 avril 2021 maintient l'inégalité de traitement issue de l'accord précédent. Sur ce, Le télétravail est régi par les articles L. 1222-9 à L.

en lui garantissant un accompagnement financier renforcé. L'objet de la demande du salarié ne porte donc pas sur des droits acquis en contrepartie du travail ou un accessoire du salaire mais sur l'indemnisation forfaitaire de frais exposés à l'occasion de son activité professionnelle. Or, l'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail et non à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du même code applicable à l'action en paiement ou en répétition du salaire, y compris s'il s'agit de sommes forfaitaires allouées sans justificatifs (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208). S'agissant de la demande en paiement pour exécution déloyale du contrat : Le manquement reproché à l'employeur consiste en une non-application du référentiel à M. [I].

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Le salarié expose avoir pris un logement provisoire à [Localité 3] le temps de sa mission et utilisé son véhicule personnel pour rejoindre en fin de semaine sa famille à [Localité 1] qu'il aurait dû bénéficier des indemnités de trajet dites de 'voyages détente' prévues par le barème en vigueur dans l'entreprise. Pour confirmation du jugement, la société [4] rappelant que les actions en remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, soulève la prescription des demandes formulées sur la période antérieure au 23 avril 2019. La société conclut au débouté de M.

en qualité de salariée et les repas ont un caractère professionnel ; mais que dans les deux cas il n'y a pas lieu de soumettre sa « part de repas » à cotisations sociales. *********************** En application de la circulaire n°2003/07 du 7 janvier 2003 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la déduction des frais professionnels, l'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels. Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° G 24-14.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-14.110 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Cotessat-Buisson, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

ainsi que des rappels de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : '- dit et jugé le licenciement de Mme [L] pour cause réelle et sérieuse est bien fondé; - condamné la société [2] à verser à Mme [L] : - la somme de 10 700 euros au titre de rémunération variable ; - la somme de 120 euros et 55 centimes au titre de frais professionnels ; - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.' Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, Mme [L] a relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2026 à 14h.

l'accord de rupture conventionnelle daté du 20 janvier 2021signé et annexé au formulaire CERFA de rupture conventionnelle également signé par les parties, mentionnant en son article 3 que Mme [X] 'reconnaît par le présent accord avoir été remplie de l'intégralité de ses droits, notamment en ce qui concerne son ancienneté, son salaire et tous les accessoires de salaire sans aucune exception au titre de l'année 2020 et 2021, le remboursement de ses frais professionnels, ainsi que toute autre somme à caractère salarial ou indemnitaire due au titre de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat de travail.' La cour relève ainsi que l'accord des parties avait un double objet, mettre un terme au contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle ( Formulaire CERFA de rupture conventionnelle réitéré par l'accord de rupture conventionnelle qui lui est annexé) et…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Or, elle souligne que ces éléments sont apparus insuffisants pour montrer que les allocations forfaitaires étaient utilisées conformément à leur objet et que, parallèlement, la société n'a jamais communiqué les justificatifs qui lui étaient demandés permettant de détailler les circonstances de fait des déplacements effectués par les salariés. Sur le fond, en ce qui concerne le chef de redressement n° 5 (frais professionnels : petits et grands déplacements), elle soutient que les bons de commande communiqués sont insuffisants pour prouver que les salariés sont dans l'impossibilité de prendre leurs repas au sein des locaux de l'entreprise ou de regagner leur domicile. Elle relève que la société cotisante produit, à hauteur d'appel, de nouveaux tableaux de déplacement hors période contradictoire qu'elle demande à voir écartés conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.