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Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 4 janvier 2013, M. [Q] a été embauché par la SAS [2], en qualité de projeteur en génie climatique, à hauteur de 36 heures hebdomadaires. M. [Q] a détenu 225 parts sociales des 750 actions de la société du 31 janvier 2014 au 13 novembre 2018. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019. Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M. [Q] à son poste et à tout poste de travail dans l'entreprise, en mentionnant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé, constituant dès lors un obstacle à tout reclassement. Par lettre du 9 décembre 2019, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

[F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M.

M. [O] [V], artisan en retraite, déclare avoir été embauché par M. [Z] [P], expert-comptable habitant en région parisienne, afin de réaliser des travaux dans une maison secondaire située à [Localité 5], en Vendée à compter du 13 juillet 2021. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties. M. [V] précise avoir travaillé jusqu'au 23 août 2021 et avoir fourni les matériaux. Les parties s'accordent sur le fait que M. [P] a versé une somme de 3 642,10 euros à M. [V]. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 7 septembre 2022 aux fins d'obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. M. [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

une organisation du temps de travail " régie par les règles actuellement en vigueur dans l'entreprise pour son statut et pouvant être modifiée à tout moment notamment par accord d'entreprise." -" des conditions de rémunération liées à ses fonctions ainsi que les dispositions associées à son statut, l'accompagnement financier en matière de mobilité et les remboursements de frais professionnels" régies par les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise." - des bulletins de paie de mars 2019 à février 2020 faisant mention de l'intitulé de ses fonctions d'ingénieur d'affaires patrimoniales, d'un salaire fixe de 5 893.08 euros brut ( représentant 71 000 euros annuels) et un forfait annuel de 215 jours.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Z] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 septembre 2022, en qualité de directeur d'agence. La convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M. [Z] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence,

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [O] [T] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 17 heures hebdomadaires, par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du Perthois (ci-après dénommé OGEC DU [Z]) à compter du 1er septembre 2014, en qualité d'assistant informatique. Parallèlement, M. [O] [T] [C] a été engagé sous un contrat de travail à durée déterminée de droit public par le Rectorat territorial, à hauteur de 9,5 heures hebdomadaires, du 1er septembre au 31 août 2015, en qualité de professeur de technologie. Le 1er septembre 2015, le temps de travail du salarié est passé à 20 heures hebdomadaires dans le cadre de sa relation contractuelle avec l'OGEC DU [Z], tandis qu'un

Selon courrier du 30 janvier 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait « bonne note » de sa démission avec effet au 20 février 2023. Monsieur [A] [X] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 26 janvier 2023 au 20 février 2023.

3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un plan de redressement. Il convient de rappeler que lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement), contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi et sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 14.250,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.425,02 euros bruts à titre de congés payés y afférents, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 10.

suivantes : - 2.873,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - 4.936,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2mois). - 493.62 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis. - 12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. - 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du Travail.

Dans tous les cas de figure, le matériel acquis de manière spécifique pour Mme [M], dans le cadre de l'accord handicap, devra être également à disposition.» Après un entretien du 16 décembre 2019, par courrier recommandé du 19 décembre 2019, il était précisé à la salariée que sa présence physique à [Localité 1] était indispensable, trois jours par semaine, les frais professionnels restant à sa charge. Sa date de reprise de poste était également fixée au 7 janvier 2020. Dans un courrier en réponse du 4 janvier 2020, Mme [G] a indiqué que la reprise du travail avec obligation de présence trois jours par semaine sur [Localité 1] était contraire aux préconisations du médecin du travail et que faute pour l'employeur d'avoir contesté l'avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, il devrait s'y conformer.

, s'être appropriée les motifs du jugement qui a rejeté ses demandes. Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la déduction forfaitaire spécifique L'article 6 du contrat de travail prévoit : « Le salarié est informé que l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts autorise la Société à pratiquer pour les commerciaux un abattement pour frais professionnels d'un montant de 30 %. L'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale requiert l'accord du salarié pour que la Société puisse opter pour l'application de cet abattement dénommé déduction forfaitaire spécifique. C'est l'objet du présent article.

L'association [1] (ci-après [1]) a pour activité l'organisation de stages sportifs en France et à l'étranger. M. [D] [O] a été engagé pour la première fois par l'association [1] en qualité de formateur voile, statut employé, pour la période du 9 au 29 mars 2015. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre de plusieurs contrats successifs et des avenants entre 2015 et 2022. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [O] occupait le poste de responsable des activités, statut cadre, groupe 6 et sa rémunération brute mensuelle était de 2 700 euros. La convention collective applicable est celle du sport. Le contrat de travail à durée déterminée de M. [O] a pris fin le 31 octobre 2022. M. [O] a saisi le conseil

M. [V] [Z] a débuté son activité à compter du 21 juin 2016 au sein de la société [1] qui dispose d'une agence située au [Adresse 4]. Par lettre du 27 juillet 2017, signifiée par commissaire de justice, la société [Adresse 2] a informé M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat. De tels agissements, constitutifs d'un comportement déloyal envers La tour immo portent atteinte à la finalité commune du mandat, et rendent difficile, voire impossible la poursuite de la relation.

L'association [1] a pour activité l'organisation de stages sportifs en France et à l'étranger. Mme [L] [J] a été engagée pour la première fois par l'association [1] en qualité d'hôtesse d'accueil, statut employée, pour la période du 25 novembre 2018 au 29 avril 2019. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre 2018 et 2022. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [J] occupait le poste de responsable des activités et vie collective, statut agent de maîtrise et sa rémunération brute mensuelle était de 1 917,02 euros. Est applicable à la relation contractuelle la convention collective du sport. Le contrat de travail à durée déterminée de Mme [J] a pris fin le 31 octobre 2022.

1 392,45 € bruts de rappel de salaire des 13 jours de septembre 2018 ; 139,24 € bruts au titre des congés payés y afférents ; Sur les heures supplémentaires : JUGE la demande de Monsieur [I] [S], au titre des heures supplémentaires, infondée. Par conséquent DEBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre des congés payés y afférents. Sur les frais professionnels : JUGE que Monsieur [I] ne peut prétendre à être indemnisé à hauteur de la somme sollicitée ; par conséquent, CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [S] la somme de : 250,56 € nets au titre des frais professionnels Sur les intérêts sollicités DIT que toutes les condamnations : à caractère salariale, indemnitaire et les remboursements de frais , seront majorées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

il résulte des convocations que les réunions peuvent être suivies à distance, via un lien de connexion. La demande de frais au titre de 146 déplacements ne saurait dans ces conditions prospérer. La SAS [3] s'oppose ensuite au règlement de la somme de 91,92 euros, correspondant aux frais de déplacement de Monsieur [W] [B] pour se rendre à 6 réunions du CSE entre le 20 novembre 2020 et le 19 novembre 2021, aux motifs que la demande est ancienne et que Monsieur [W] [B] n'explique pas en quoi de telles réunions ont engendré des frais pour lui. Monsieur [W] [B] réplique qu'il est fait obligation à l'employeur de prendre en charge les dépenses engagées par les membres du CSE pour se rendre aux réunions obligatoires du CSE. Monsieur [W] [B] liste 7 déplacements dont il demande le remboursement.

un courrier daté du 29 septembre 2023 portant rupture de la période d'essai avec effet au 31 octobre 2023. La société a établi des documents de fin de contrat mentionnant une rupture de la période d'essai au 31 octobre 2023. Le 12 décembre 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contestation de la rupture de la période d'essai et de paiement de commissions, de frais professionnels, de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. En cours de procédure, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert au bénéfice de la SARL [5] venant aux droits de l'EURL [4] une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [Y] [H], née le 26 août 1991, a été engagée par la SAS [2], devenue la SAS [1], en qualité de responsable service copropriété, par contrat à durée indéterminée avec une convention de forfait jours de 214 jours annuels à effet au 1er juin 2020. La société exploite un réseau d'agences immobilières qui ont pour activité l'administration de biens, la gestion de copropriétés, et la négociation à la vente ou à la location de biens. Elle employait au jour de la rupture plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] [H] occupait un poste de responsable d'agence, statut cadre, niveau C2. Le 09 septembre 2022, Mme [Y] [H] a informé son employeur de sa grossesse.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2019, la société [1] a engagé Monsieur [Q] [Y], en qualité d'aide cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 712,45 €, avantage en nature repas en sus. La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par sms du 9 février 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours avec convocation à un entretien. Par sms du 19 mai 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire, qui n'a pas été mise à exécution. Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023. Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [