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la prescription d'un arrêt de travail, il y a lieu de condamner la société à payer à M. [E] 1 028,14 euros au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie. Le jugement déféré, qui a rejeté cette demande, est infirmé. 2/ Sur la rupture du contrat de travail 2-1/ Sur la présomption de démission et l'existence d'une discrimination M.

1152-4 alinéa 1 du code du travail et des articles 1240 à 1242 du code civil'; condamner l'employeur à lui payer à titre d'indemnisation du préjudice corporel et moral induit par le harcèlement subi la somme de 34'000'€'; dire le licenciement nul et de nul effet au visa de l'article L. 1152-3 du code du Travail'; dire le licenciement fondé indirectement sur une discrimination liée à son orientation politique ou son appartenance à un parti politique'; dire le licenciement nul et de nul effet au visa de l'article L.

Elle expose qu'en réalité son employeur a souhaité mettre fin à son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle fait valoir que les griefs qui lui sont reprochés par l'employeur ne sont pas fondés et ne servent que de prétexte à la licencier à moindre frais, l'employeur ne rapportant pas la preuve que son licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'employeur indique que la salariée a été licenciée pour différents manquements, que les fautes commises par la salariée étaient d'une gravité telle qu'elles empêchaient la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis. L'employeur en conclut que le licenciement de la salariée est justifié par une faute grave et que ce licenciement n'est pas en lien avec l'état de santé de la salariée.

A la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation d'assurance chômage. ». Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . débouté M. [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M. [F] du surplus de ses demandes, .

L'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026 à 14H00. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 avril 2026, Mme [Q] [V] épouse [Z] demande à la cour de : - la recevoir en sa demande, - la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du 22 avril 2025 rendu par le conseil des prud'hommes d'Annonay en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la perte injustifiée de son emploi - constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral au sein de la [1] SA - constater qu'elle a été victime de fait de discrimination liée à son état de santé et à son sexe - constater qu'elle a été victime du non -respect des règles protectrices lors de son retour dans l'entreprise après son congé parental d'éducation - en conséquence, condamner la [C] SA à lui verser la somme de 17 000 euros de dommages et intérêts au titre du…

Condamné Mme [X] [A] à verser à la SASU [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [X] [A] aux entiers dépens de l'instance.

du contrat de travail et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. ( procédure enregistrée sous le N°RG F 23/00471) Par jugement en date du 13 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -prononcé la jonction des procédures portant les numéros RG F22/00557 et F23/00471 -jugé l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [F] [J], -jugé l'avertissement du 29 avril 2022 comme étant justifié et fondé, -jugé le licenciement pour inaptitude prononcé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, -débouté Mme [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par Mme [F] [J].

En 2019, puis en 2022 M. [F] a sollicité des explications quant à son statut d'agent de maîtrise et indiqué son souhait d'accéder au statut de cadre. Par avenant à son contrat de travail signé en 2020, son lieu de travail a été modifié, passant d'[Localité 4] à [Localité 5]. Par courriers en date des 24 février 2023 et 4 mai 2023, M. [F] a dénoncé une situation de discrimination, estimant qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre et non demeurer agent de maîtrise. M. [F] a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2023, avec une date d'effet fixée au 1er juillet 2023, après avoir bénéficié d'un congé de fin de carrière (épargne-temps) du 2 mai 2022 au 31 juin 2023. Le 9 janvier 2024, M.

M. [N] [C] a été embauché à compter du 29 juillet 1991 en qualité de débardeur par la société [1] qui avait une activité d'exploitant forestier et une activité de scierie et fabrication de produits finis. La convention collective applicable est la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne. Les parties ont formalisé un contrat de travail écrit en date du 1er février 2018 et à effet au 1er janvier 2018, qui comporte une convention de forfait annuel en jours de 218 jours de travail. Le 18 novembre 2022, un rendez-vous a eu lieu entre M. [C] et M. [O], devenu directeur des ressources humaines de la société [1] en 2022. Le 30 décembre 2022, une convention de mise à disposition a été signée entre la SAS [1] et la SARL [X] [E] portant sur la mise à disposition de cette dernière de M.

Le salarié réplique d'abord que sa demande en paiement de rappel de salaire variable n'est pas prescrite dès lors que l'employeur reconnaît lui devoir la somme réclamée, d'une part, et que le délai n'a pas commencé à courir, dès lors que l'employeur n'a pas fourni au salarié les éléments d'information nécessaires pour justifier une rémunération variable, d'autre part.Il indique ensuite que la demande en nullité du licenciement pour discrimination se prescrit par cinq ans. Sur la prescription de la demande en rappel de salaire variable 9. Le salarié présente d'abord une demande en paiement de rappel de salaire variable dû pour les années 2015 et 2016 et l'article L.3245-1 du code du travail dispose que : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Mme [V] [Q] [L] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (35 heures par semaine en moyenne) à compter du 13 janvier 2014 par la SA [1] en qualité de responsable de rayon, statut agent de maîtrise. Elle était affectée au rayon outillage du magasin de [Localité 3] (31). La convention collective applicable est celle du bricolage. Le 23 février 2015, Mme [Q] [L] a été victime d'un accident du travail en chutant d'un escabeau et en se fracturant trois vertèbres, et elle a été : - en arrêt pour accident du travail du 23 février 2015 au 9 mars 2017 ; - en arrêt maladie du 10 mars au 9 avril 2017 ; - en congés payés du 10 avril au 27 mai 2017. Le 1er juin 2017, le médecin du travail a rédigé une attestation de

M. [L] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 février 2021, par l'association [Z] [N] gérant l'EHPAD « résidence des 3 lacs » à [Localité 3], représentée par son administrateur judiciaire Me [W], en qualité de directeur d'établissement, statut cadre. Au 1er janvier 2022, la Mutualité Française Tarn et Garonne a repris la gestion de l'EHPAD et le contrat de travail de M. [K]. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif. La Mutualité Française Tarn et Garonne emploie plus de 10 salariés. M. [K] a été placé en arrêt maladie à compter du 9 août 2022. Le 6 février 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

instance et de 2 500 euros pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes au titre de la discrimination et du harcèlement Vu l'article 70 du code de procédure civile, La société [1] soulève l'irrecevabilité de ces demandes additionnelles qui ne figuraient pas dans la requête initiale. Dans le dispositif du jugement, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande avant-dire droit de Mme [X] et l'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement en disant que les faits de traitement discriminatoire et de harcèlement n'étaient ni démontrés ni établis.

Mme [C] [S] [D] épouse [Y], née le 1er janvier 1965, a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2020 en qualité d'assistante administrative par la SARL [1] ([1]). La salariée bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La convention collective applicable est celle nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. La société emploie moins de 11 salariés. Le 5 janvier 2022, l'employeur a proposé à Mme [Y] la signature d'une rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre du 25 janvier 2022. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 24 janvier au 18 février 2022. Le 1er février 2022, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable au

Condamné la Société [1] à verser à Monsieur [U] la somme de 3 532,76 euros nets de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation d'information relative au régime de santé et de prévoyance et de la perte de chance en résultant, Débouté Monsieur [U] du surplus de ses demandes à savoir : - La condamnation de la Société [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis pour discrimination, - Sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, - Ses demandes indemnitaires au titre du manquement de la Société [1] à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - La modification de ses bulletins de salaire et la régularisation de sa situation auprès de la caisse [2].

Il considère que l'inaptitude trouve sa cause dans la fracture du coude de la salariée le 20 janvier 2018 et n'est pas en lien avec le travail, dès lors qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'a été déposée et qu'au regard de l'avis d'inaptitude, elle demeure apte à travailler pour la même entreprise. Il argue encore qu'aucune discrimination de sa part ne saurait être retenue, dès lors qu'il a déjà fait bénéficier la salariée d'une augmentation de son temps de travail par avenant du 24 juin 2016 pendant les vacances scolaires alors même que le médecin du travail avait indiqué que son état de santé rendait nécessaire d'éviter le port de charges lourdes.

condamner l'employeur à rectifier les feuilles de paie et les documents de fin de contrat sous astreinte de 80'€ / jour de retard'; condamner l'employeur à lui verser une somme de 4'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner l'employeur aux dépens'; à titre subsidiaire, condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 84'661'€ à titre de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile pour non-respect de la promesse d'embauche et discrimination sur le salaire par rapport aux collaborateurs des autres régions du groupe [1]': 30'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité'; 20'000'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; ''4'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner l'employeur aux dépens.

1.Mme [J] [Y] a été engagée en qualité de promotrice des ventes, statut employé, niveau 3, coefficient 190, par la société à responsabilité limitée [4] exerçant sous enseigne [5] à compter du 4 novembre 2019. Elle avait pour fonction de s'occuper de la promotion commerciale des produits de la société [6] ([C] [M] [7]) spécialisée dans les chaussures orthopédiques ou médicales et était affectée dans la région Centre-Atlantique. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. 2. Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2022, par lettre du 21 décembre 2021. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 17 janvier 2022.

d'obtenir le financement ». Sur l'examen du harcèlement discriminatoire Mme [C] sollicite la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation du harcèlement discriminatoire subi de la part de l'employeur, ce que ce dernier conteste. Elle fonde sa demande sur l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relatif à la prohibition de toute discrimination. Selon l'article L.

'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.