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[Y] alors que le premier a dit n'y avoir lieu a référé et que le second a renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon. M. [T] [C] fait référence, sans le citer, au principe de l'estoppel au motif que devant les conseils de prud'hommes de [Localité 6] et de [Localité 5] il aurait évoqué l'existence d'une rupture amiable du contrat de travail en sorte qu'il ne serait pas admis à se contredire par la suite au détriment de la partie adverse. Or, devant le conseil de prud'hommes de Nice M. [S] [Y] sollicitait pourtant le paiement de la somme de 12716 € à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur en sorte qu'il n'y a aucune évolution dans ses demandes devant le conseil de prud'hommes d'Avignon devant lequel le salarié a pu développer ses moyens puis devant la cour.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [C] [X] a été embauché par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 11 janvier 2013 en qualité d'employé. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 mai 2013 pour le poste d'employé de magasinage. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 juillet 2020, M. [C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020.

[J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [J] [I] est justifié, - jugé que le licenciement n'est pas survenu dans des conditions manifestement vexatoires, - débouté M. [J] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné M. [J] [I] à payer à la SARL [1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [I] aux entiers dépens.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Q] [N] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée déterminée à temps complet du 07 septembre 1999 au 7 décembre 1999 en qualité de manoeuvre, coefficient 120, statut ouvrier. Le contrat de travail s'est poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à raison de 43 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 2 476,48 euros. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries de la transformation de la volaille. Le 7 octobre 2021, M. [Q] [N] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie après avoir déclaré un accident de travail daté du même jour.

[Localité 3] Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [S] a été embauché par la SAS [1] selon contrat de travail à durée déterminée en date du 19 mars 2019 pour exercer les fonctions de chauffeur livreur, niveau II, échelon 1 de la convention collective du commerce de gros, secteur surgelés et glaces, pour un salaire mensuel brut de 1.634,93 euros. A compter du 1er novembre 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, aux mêmes conditions. Par avenants en date du 1er décembre 2020, M.

Représenté par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [J] [U] [I] [C] était embauché par la SAS [1] le 4 juillet 2016, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable d'agence [3], statut cadre, Position 1, coefficient 300 de la convention collective nationale Prévention et Sécurité. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 3 227,02 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Par courriel du 26 juillet 2020, M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 mai 2021, M. [L] [E] a été engagé par la société [3], en qualité de plâtrier, à compter du 4 juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 2 040,92 euros brut. Par acte en date du 27 décembre 2022, M.

Par courrier du 15 novembre 2023, l'association APEI Moselle a mis en demeure la salariée remplacée, Mme [I], de reprendre le travail, sinon de justifier du motif de son absence, en précisant que son arrêt maladie a pris fin le 27 octobre 2023 et qu'elle aurait dû reprendre son poste de travail le 28 octobre 2023. Par la suite, l'employeur a transmis un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps complet à Mme [Q] afin de l'embaucher en qualité d'intervenante éducative en remplacement partiel de Mme [I], « absente pour cause d'absences diverses », pour la période du 28 octobre au 30 novembre 2023. Ce contrat n'a pas été signé par Mme [Q].

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, à hauteur de 39 heures hebdomadaires, la SARL [1] a embauché M. [Y] [S] en qualité de responsable production, statut cadre, position B, coefficient 100, à compter du 1er février 2017. Le contrat de travail fait référence à la convention collective Bâtiment (cadres). Par courrier du 6 novembre 2020, M. [S] a remis sa démission à l'employeur. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment concernant le paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 10 mars 2022.

[F] [A] a été engagé par la société [3], à compter du 14 janvier 2004, en qualité de gérant salarié pour occuper un poste de conducteur de travaux. Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2021, M. [F] [A] a cédé à M. [R] [V] ses parts détenues au sein de la société [1], moyennant la somme de 15 000 euros. Il a également démissionné de son poste de gérant salarié. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2021, M. [F] [A] a été engagé de nouveau par la société [3], en qualité de conducteur de travaux, à compter du 1er juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 3 578,64 euros brut. Par acte en date du 15 décembre 2022, M.

encontre de la société [3] et a désigné la société [N] [2], en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2022, le mandataire liquidateur désigné a notifié à Mme [H] [I], épouse [L], son licenciement, sous réserve de la reconnaissance du statut de salarié et de la réalité du contrat de travail par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, conformément aux conditions posées par l'article L. 1233-3 du code du travail. Le 29 novembre 2022, Mme [H] [I], épouse [L], a déclaré auprès du mandataire liquidateur sa créance au titre des salaires dus à compter d'avril 2022 jusqu'au 19 septembre 2022, à hauteur de la somme de 10 176,03 euros.

Greffier lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE FAITS ET PROCÉDURE La société [2] était une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activités la manucure, le soin des mains et des pieds, achat, vente, négoce de produits cosmétiques. Elle employait moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2017, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de prothésiste ongulaire, coefficient 135, niveau 6A, statut employé, à temps plein, à compter du 1er septembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 10 juillet 2017. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y] exerçait les fonctions de prothésiste ongulaire, et percevait un salaire moyen brut de 1862,61 euros par mois selon le Conseil de prud'hommes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01164 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3I7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00560 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 26 Mars 2026 Appelant : Monsieur [J] [Z], représentant : Me Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 1 - N° du dossier 16653 Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 - N° du dossier 24-05077 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2WY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F25/01427 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 07 Janvier 2026 Appelante : S.A.S.U. [1], représentant : Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000IN7T Intimée : Madame [S] [L] épouse [I], représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 - N° du dossier E000KIU0 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00848 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° RGF 23/380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 18 Février 2026 Appelant : Monsieur [S] [Q], représentant : Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238 - N° du dossier E000HEVM Intimée : SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la S.A.S. [2], radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 19 janvier 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile)

La société [3] ([4]) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux. Elle a pour activités l'analyse de l'air par tous moyens et procédés existants ou à venir ; tous diagnostics relatifs à l'environnement et au cadre de vie à l'exclusion de diagnostics médicaux. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 janvier 2017, M. [G] a été engagé par la société [5], aux droits de laquelle vient la société [3] ([4]), en qualité de préleveur, statut ETAM, position 1.4.2, coefficient 250 de la convention collective applicable, à temps plein, à compter du 23 janvier 2017. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er juin 2019, M.

Elle a pour activités toutes prestations de nettoyage de locaux tertiaires et industriels, commerces, parkings et services associés, prestations de maintenance et d'assistance industrielle, prestations associées au tri et à la gestion de déchets sur sites, prestations de pose et de relève de tous compteurs, désinsectisation, désinfection et dératisation. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 30 novembre 2010, M. [N] a été engagé par la société [1], en qualité de plombier, coefficient 215, échelon 1, niveau 393, à temps plein, à compter du 1er décembre 2010. Par avenant au contrat de travail en date du 21 décembre 2011, le contrat de travail à durée déterminée devenait un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. Par avenant au contrat de travail en date du 3 janvier 2016, M.

toutes activités de nature à les favoriser ; négoce de toutes énergies, conseil, recherches, mise en 'uvre d'opérations d'efficacité énergétiques, réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à un des objets précités ou à tous objets connexes. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 février 2020, M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de manager opérationnel, niveau 8, groupe I, statut agent de maîtrise , à temps plein, à compter du 2 mars 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [Z] exerçait les fonctions de manager opérationnel, et percevait un salaire moyen brut de 3 968 euros par mois.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00746 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYBY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-63978 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 07 Janvier 2026 Appelante : Madame [Y] [J], représentant : Me Hofée SEMOPA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 706 - N° du dossier 25.0703 Intimées : S.C.P. [1] Prise en la personne de Me [W] [K] agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société PERMIS [Localité 1] (([N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 2]) Association [2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et

Elle a pour but de promouvoir et d'assurer toutes formes d'aides en faveur de mineurs et de jeunes majeurs dont la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation sont compromises ; de parents avec leurs enfants en situation difficile ; de jeunes et adultes, handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, susceptibles d'acquérir une certaine autonomie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 septembre 2018, Mme [F] a été engagée par la fondation [1], en qualité d'éducatrice de jeunes enfants, statut employé, à temps plein, du 12 au 21 septembre 2018. Par avenant au contrat de travail en date du 20 septembre 2018, le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée.