Cour d'appel de Versailles · 7 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01164 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3I7

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026

Date de saisine : 05 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00560 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 26 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [J] [Z], représentant : Me Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 1 - N° du dossier 16653

Intimée :

S.A.S. [1], représentant : Me Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 - N° du dossier 24-05077

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 Avril 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 Avril 2026, soit jusqu'au 30 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 Avril 2026

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 07 Septembre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état