Cour d'appel de Versailles · 7 septembre 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/00848

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L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2].

Dates essentielles

18 février 2026Jugement prud’homal Passage source
7 septembre 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Décision attaquée : n° RGF 23/380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 18 Février 2026
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SynthèsePassage 2
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2]
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00848 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026

Date de saisine : 03 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° RGF 23/380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 18 Février 2026

Appelant :

Monsieur [S] [Q], représentant : Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238 - N° du dossier E000HEVM

Intimée :

SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la S.A.S. [2], radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 19 janvier 2026

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2]

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

le 07 Septembre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

908Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 18 Février 2026 Appelant : Monsieur [S] [Q], représentant : Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238 - N° du dossier E000HEVM Intimée : SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la S.A.S. [2], radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 19 janvier 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] …
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911Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 18 Février 2026 Appelant : Monsieur [S] [Q], représentant : Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238 - N° du dossier E000HEVM Intimée : SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la S.A.S. [2], radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 19 janvier 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] …
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