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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.458

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail
Code du travailD. 16-17Code du travailR. 16-17Code du travailL. 1233-70Code du travailL. 1233-67Code du travailL. 1233-3Code du travailL. 1233-61Code du travailL. 1233-62Code du travailL. 1235-10Code du travailL. 642-5Code du travailL. 3253-8Code du travailL. 1233-4-1Code du travailL. 1233-4Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus généralConvention collectiveConvention collective a, de même, été respectée notamment son article 19 qui prévoit de rechercher le reclassement dans tous secteurs confondus, en sachant qu'une recherche France Convention collectiveConvention collective visant, par l'élargissement le plus important possible, à favoriser le reclassement externe des salariés licenciésConvention collectiveConvention collective des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivantConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/06/2017
Numéro d'affaire
16-17.458
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesInaptitude / reclassementSyndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° H 16-17.458 G 16-17.459 K 16-17.461 P 16-17.464 Q 16-17.465 S 16-17.467 JONCTION U 16-17.469 D 16-17.478 F 16-17.480 M 16-17.485 R 16-17.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 16-17.458, G 16-17.459, K 16-17.461, P 16-17.464, Q 16-17.465, S 16-17.467, U 16-17.469, D 16-17.478, F 16-17.480, M 16-17.485 et R 16-17.489 formés par : 1°/ M.

Eric Y..., domicilié [...], 2°/ M.

Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ M.

Pascal A..., domicilié [...], 4°/ M.

Halim B..., domicilié [...], 5°/ M.

Jérôme C..., domicilié [...], 6°/ M.

José L..., domicilié [...], 7°/ M.

Freddy D..., domicilié [...], 8°/ M.

Alain E..., domicilié [...], 9°/ M.

Daniel F..., domicilié [...], 10°/ M.

Patrick G..., domicilié [...], 11°/ M.

Jérôme H..., domicilié [...], contre onze arrêts rendus le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant à : 1°/ la société I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Philippe I..., comandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier J..., société par actions simplifiée à associé unique, 2°/ la société N...

K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Sophie K..., comandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier J..., 3°/ l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.