Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

16-12.928

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien fais…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° G 16-12.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société 20 minutes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y..., de la SCP Le Griel, avocat de la société 20 minutes France ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme D... , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, outre la remise des documents sociaux et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à être à son service, et qu'il est licencié ultérieurement, il convient d'abord de rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et, si tel est le cas, de fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et dans le cas contraire seulement, de se prononcer sur le licenciement ; que tel est le cas en l'espèce, M.

Y... ayant formé sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 2 octobre 2009, et la rupture n'étant intervenue que le 16 octobre 2009, date d'envoi de la lettre de licenciement, la circonstance que le salarié ait été avisé, dès le 28 septembre 2009, de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre par la convocation à l'entretien préalable n'ayant pas pour effet de rendre sa demande de résiliation judiciaire sans objet, contrairement à ce que soutient la société 20 Minutes France; et il y a donc lieu d'examiner en premier lieu son bien-fondé dès lors qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à la convocation à l'entretien préalable ; M.

Y... soutient tout d'abord que son employeur a manqué à ses obligations essentielles de lui fournir les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de son travail et à la préservation de sa santé physique et mentale, en lui confiant au fur et à mesure une multiplicité de tâches chronophages qui n'étaient pas contractualisées et ne correspondaient ni à sa formation ni à sa qualification professionnelle ; que pour étayer ses prétentions, il communique aux débats une douzaine de courriels provenant pour la plupart de l'assistante de M.

Z..., Président de la société, ou même de ce dernier, relatifs au nettoyage des locaux, à la question de l'opportunité de la parution d'une publication syndicale dans le cadre des élections prud'homales, à la politique voyages pour les membres du CODIR, au suivi des certificats et vignettes d'assurance des véhicules de la société, à une demande de traduction de documents en langue espagnole ou encore au suivi du recours concernant un redressement par l'URSSAF ; que cependant, outre qu'il est difficile d'appréhender le contexte dans lequel ont été échangés ces courriels, faute pour la Cour de disposer de l'intégralité du contenu de ces échanges dont ne sont produits que des extraits, M.

Y... n'explique pas en quoi le fait de le solliciter sur ces différents points n'entrerait pas dans ses attributions, alors qu'il lui était confié au titre de ses fonctions de directeur administratif et financier "sous le contrôle et l'autorité du Président de la Société", telles qu'elles sont précisées dans le « descriptif des fonctions et étendue des responsabilités (liste non exhaustive) » annexé à son contrat de travail, d' "être le garant des affaires financières notamment dans le cadre du suivi budgétaire (...) et, avec les services concernés, de la facturation clients et fournisseurs et les tableaux de bord de suivi d'activité, (...), gérer les questions juridiques et les contrats, notamment ceux qui sont spécifiques à notre activité d'entreprise de presse et de média, ce qui comprend : la responsabilité des problèmes d'assurance de toute nature, de toute action juridique ou contentieuse que la société pourrait être amenée à engager ainsi que des questions fiscales (...), gérer les services généraux de l'entreprise et de ses établissements (accueil, standard, ménage, maintenance électrique,...)" ; que, de plus, à la lecture des réponses faites par M.

Y..., il n'apparaît pas qu'il se soit, à l'époque, étonné de se voir adresser ces demandes ; qu'il prétend ensuite qu'alors qu'il ne s'était vu confier, en plus de ses attributions déjà nombreuses et variées, les fonctions « ressources humaines » et « informatique », que "pour une période de transition restant à déterminer", celles-ci seraient devenues pérennes ; que la société 20 Minutes France justifie que, dès le mois de décembre 2008, soit neuf mois avant l'engagement par M.

Y... de la procédure prud'homale, elle a signé avec la société Merlane un contrat de prestation de services d'externalisation de la fonction « directeur des ressources humaines » et produit par ailleurs un organigramme du 16 février 2009 précisant les effectifs attachés aux différentes directions, celle de la direction administrative et financière comportant six personnes dont « 1 DRH manager de transition » et sept prestataires placés sous l'autorité de M.