Article L. 228-104 : texte et décisions associées

deux précédentes tenues en juillet et août ; que c'est dans ces circonstances que le conseil d'administration, sur convocation du président, a dû se réunir le 18 septembre 2009 afin de délibérer sur la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en vue de voir constater, en application des dispositions du code du commerce, notamment en son article L. 228-104, la nullité de l'ensemble de la procédure de recapitalisation décidée par les assemblées des associés des 10 juillet et 27 août 2009, en raison du défaut d'information des bénéficiaires d'options dont la protection n'avait pas été assurée, conformément à l'obligation légale prévue par l'article L.