Code du travail
Article L. 228-99 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 228-99
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 228-99
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.928
Cour de cassationdu code du commerce, notamment en son article L. 228-104, la nullité de l'ensemble de la procédure de recapitalisation décidée par les assemblées des associés des 10 juillet et 27 août 2009, en raison du défaut d'information des bénéficiaires d'options dont la protection n'avait pas été assurée, conformément à l'obligation légale prévue par l'article L.
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