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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 228-99

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L. 228-99 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.928 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié par lettre du 16 octobre 2009, pour faute grave, aux motifs suivants : " (...) À ce titre, vous êtes, en outre, membre du Comité de direction de l'entreprise. Notamment, vous n'ignorez pas que le conseil… [...]

27/09/2017 L. 228-99