Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.544

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2018

Numéro d'affaire

16-21.544

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00800

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 16-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marwin Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société NC Numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Numéricable, défenderesse à la cassation ; La société NC Numéricable a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt…