Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2016

Numéro d'affaire

14-23.276

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Résumé

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 656 FP-P+B Pourvoi n° Q 14-23.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat UL CGT Chatou, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-…