Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.669

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-12.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11336 F Pourvoi n° B 16-12.669 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme Y... la somme de 8.783, 77 euros à titre de rappel de rémunération, outre celle de 878, 37 euros au titre des congés-payés y afférents.

AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contractuelle, la société Casino était liée avec Madame Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L7322-l et suivants du code du travail, et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et ses différents avenants; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... n'a pas le statut de salarié, mais bien celui de cogérant non salarié d'une succursale de commerce d'alimentation de détail; qu'aucune des parties ne soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale ; qu'en tout état de cause cette compétence résulte des dispositions de l'article L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L 782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement ; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; mais seulement des droits qui leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatifs aux gérants de succursales, qu'il apparaît toutefois que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'ainsi, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifiées L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération; que le conseil des prud'hommes a condamné la société Casino à verser à Madame Y... la somme de 26 815,37 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti au titre de l'article 5 de l'accord collectif; que la société Casino sollicite l'infirmation de cette décision, et Madame Y... qui en sollicite la confirmation, développe à titre subsidiaire une demande au titre du SMIC; ( ... ) sur le SMIC ; que Madame Y... soutient qu'en application des dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande, et soutient que l'intéressée fait volontairement une confusion entre la rémunération des gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L7322-l et suivants du code du travail; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une succursale unique, la faculté de pouvoir s'assurer de concours extérieurs en engageant du personnel, excluent toute possibilité d'un contrôle sérieux horaire sur la durée véritable du travail ainsi accompli par un couple de cogérants ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non-salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (Cass.

Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame Y... invoque le bénéfice du SMIC; qu'au soutient de sa demande chiffrée, elle propose un calcul précis (tableau page 17 de ses écritures oralement reprises), que la société Casino n'apporte aucune contradiction aux montants énoncés dans ces tableaux ; que la demande de Madame Y... qui est fondée dans son principe et son montant, sera donc accueillie à hauteur de 8783,77 euros, outre la somme de 878, 37 euros au titre des congés payés y afférents ; que la cour constate que l'application du SMIC, les mois où la rémunération conventionnelle se trouve inférieure à ce seuil, rend sans effet le moyen, au demeurant bien fondé, tiré de ce que l'avantage en nature lié à de l'attribution en nature d'un logement, ne peut venir en déduction du minimum garanti. 1°- ALORS QUE l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement sont fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale ou soumises à son agrément, le seul bénéfice des dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants non salariés devaient bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, dont les dispositions n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail et qui ne font pas partie de celles maintenues en vigueur par les textes relatifs à la recodification, est abrogé depuis le 1er mai 2008, par dérogation expresse au principe de recodification à droit constant ; qu'en jugeant que les dispositions du code du travail, dont celles relatives au SMIC, s'appliquaient aux gérauts mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail et en faisant droit à la demande de rappel de salaire au titre du SMIC de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 7322-relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. 2° -ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent rechercher, chaque mois, quel a été le taux horaire de l'intéressé en divisant sa rémunération par le nombre d'heures de travail effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de Mme Y... tendant à obtenir un rappel de salaire de 8.783, 77 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS en tout état de cause QUE le gérant mandataire non salarié ne peut bénéficier, chaque mois, du montant du SMIC mensuel que si son horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles ; qu'en page 17 de ses écritures oralement reprises, Mme Y... demandait un rappel de salaire de 8.783, 77 euros correspondant à la différence entre le SMIC mensuel et sa rémunération perçue chaque mois de 2007 à 2012; qu'en jugeant sa demande fondée dans son principe et son montant sans avoir constaté que son horaire de travail était au moins égal à 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de gérance résultait d'une prise d'acte par Mme Y... qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Casino à lui payer les sommes de 20.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice résultant du contrat de gérance assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.329, 70 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 332, 97 euros au titre des congés-payés y afférents, de 2.497, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS visés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Sur la rupture ; que Madame Y... invoque eu égard à l'assimilation des gérants non-salariés aux salariés, l'application à la résiliation du contrat de gérance, des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée; qu'elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance. et que la jurisprudence exige un manquement grave ou illic…