Article L. 782-3 : texte et décisions associées

d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (Cass. Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame Y... invoque le bénéfice du SMIC; qu'au soutient de sa demande chiffrée.

d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (Cass. Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que M. Y... invoque le bénéfice du SMIC ; qu'au soutient de sa demande chiffrée.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 782-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en prenant uniquement en considération le minimum garanti par le contrat de mandat du 30 mars 1983, sans égard à la rémunération perçue par les époux Y... et aux avantages en nature dont ils bénéficiaient, notamment en ce qui concerne le logement assuré gratuitement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en.

limitative ; d'autre part, que les accords collectifs prévus à l'article L. 782-3 du Code du travail sont, selon ce texte, régis par analogie avec les conventions ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du Livre I du même Code et qu'au nombre de ces dispositions figure l'article L. 132-4, selon lequel une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements .

novembre 1985 puisque, d'une part, en application des articles L. 132-9 et L. 782-3 du Code du travail, les organisations syndicales de gérants non salariés et les sociétés coopératives employeuses ont adhéré à un accord collectif de travail fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les coopératives de consommation et leurs gérants responsables de succursales du 12 novembre 1951 et, d'autre part, la.

au SMIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 782-3 et L. 141-II du Code du travail alors, enfin, que la seule référence au chiffre d'affaires qu'il réalise ne saurait permettre de considérer qu'un gérant non salarié accomplit un travail effectif inférieur à la durée légale, et de réduire en conséquence sa rémunération en deçà du SMIC ; qu'en fixant, par des motifs inopérants, aux 2/3 de la durée légale, le temps de.

ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n'étant, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissement, la notion même d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire, était étrangère à M.

SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 782-3 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL, EN LA MATIERE, DU 18 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE COGERANTS NON SALARIES D'UNE.