Cour de cassation · 24 mars 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.587

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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24 mars 1988Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1985), que Mme X... a, jusqu'au 25 mars 1985, exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la société SUGA ; que Mme X..., soutenant que, du mois de mars 1978 au 25 mars 1985, la rémunération perçue par elle et constituée par une commission sur le montant brut des ventes, était inférieure au SMIC, a assigné la société en paiement d'une somme de 86 705 francs à titre de complément de salaires ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 56 786 francs la dette de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas possible de fixer par un contrat individuel la durée considérée comme équivalente à la durée de travail normal de 39 heures par semaine ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de la rémunération due à Mme X... au seul motif que " le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin " et " qu'il convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en fixant en conséquence sa rémunération à un taux inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 782-3 et L. 141-II du Code du travail alors, enfin, que la seule référence au chiffre d'affaires qu'il réalise ne saurait permettre de considérer qu'un gérant non salarié accomplit un travail effectif inférieur à la durée légale, et de réduire en conséquence sa rémunération en deçà du SMIC ; qu'en fixant, par des motifs inopérants, aux 2/3 de la durée légale, le temps de travail effectif accompli par Mme X..., sans rechercher en fait les éléments de nature à établir que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient qu'à un travail réduit, égal aux 2/3 de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-3 et L. 141-II du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle de Mme X... ne pouvait être inférieure au SMIC, n'a pas instauré, pour fixer le montant du rappel de salaires qui lui était dû, un régime d'équivalence quant à la durée de son travail ; qu'en revanche, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par la gérante, a constaté quels avaient été les horaires de travail effectif de celle-ci et déterminé, en conséquence, le salaire qui lui était dû ;

Qu'ainsi, en sa première branche, le premier moyen manque en fait ; qu'en sa seconde, il n'est, pas plus que le second moyen, fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 212-1Code du travail
Passage cité
… heures par semaine ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de la rémunération due à Mme X... au seul motif que " le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin " et " qu'il convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en fixant en conséquence sa rémunération à un taux inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé par …
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L. 212-4Code du travail
Passage cité
… ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de la rémunération due à Mme X... au seul motif que " le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin " et " qu'il convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en fixant en conséquence sa rémunération à un taux inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé par refus …
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L. 782-3Code du travail
Passage cité
… travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en fixant en conséquence sa rémunération à un taux inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 782-3 et L. 141-II du Code du travail alors, enfin, que la seule référence au chiffre d'affaires qu'il réalise ne saurait permettre de considérer qu'un gérant non salarié accomplit un travail effectif inférieur à la durée légale, et de réduire en conséquence sa rémunération en deçà du SMIC ; qu'en fixant, par des motifs inopérants, aux 2/3 de la durée légale, le temps de travail effectif accompli par Mme X..., sans rechercher en fait les …
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L. 783-3Code du travail
Passage cité
… la durée légale, le temps de travail effectif accompli par Mme X..., sans rechercher en fait les éléments de nature à établir que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient qu'à un travail réduit, égal aux 2/3 de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-3 et L. 141-II du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle de Mme X... ne pouvait être inférieure au SMIC, n'a pas instauré, pour fixer le montant du rappel de salaires qui lui était dû, un régime d'équivalence quant à la durée de son travail ; qu'en revanche, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par la gérante, a constaté quels avaient été les horaires de travail …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["gerant","gérant non salarié","succursale de maison d'alimentation de détail","rémunération","rémunération au moins égale au smic","nécessité","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","domaine d'application","gérant non salarié d'un magasin d'alimentation de détail","heures supplémentaires","heures d'équivalence","travail reglementation","durée du travail","conditions"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue Mme X... a, jusqu'au 25 mars 1985, exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la société SUGA ; que Mme X..., soutenant que, du mois de mars 1978 au 25 mars 1985, la rémunération perçue par elle et constituée par une commission sur le montant brut des ventes, était inférieure au SMIC, a assigné la société en paiement d'une somme de 86 705 francs à titre de complément de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 56 786 francs la dette de la so
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selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas possible de fixer par un contrat individuel la durée considérée comme équivalente à la durée de travail normal de 39 heures par semaine ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de la rémunération due à Mme X... au seul motif que " le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin " et " qu'il convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", l
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cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par la gérante, a constaté quels avaient été les horaires de travail effectif de celle-ci et déterminé, en conséquence, le salaire qui lui était dû ; Qu'ainsi, en sa première branche, le premier moyen manque en fait ; qu'en sa seconde, il n'est, pas plus que le second moyen, fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Temps de travailMentions dans le texte
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on due à Mme X... au seul motif que " le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin " et " qu'il convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure a
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 212-4 du Code du travail
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