Code du travail
Article L. 783-3 : texte et décisions associées
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Article L. 783-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 783-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 85-43.587
Cour de cassationMais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle de Mme X... ne pouvait être inférieure au SMIC, n'a pas instauré, pour fixer le montant du rappel de salaires qui lui était dû, un régime d'équivalence quant à la durée de son travail ; qu'en revanche, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 85-43.587
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle de Mme X... ne pouvait être inférieure au SMIC, n'a pas instauré, pour fixer le montant du rappel de salaires qui lui était dû, un régime d'équivalence quant à la durée de son travail ; qu'en revanche, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par.
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