Code du travail
Article L. 732-1 : texte et décisions associées
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Article L. 732-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 732-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.669
Cour de cassationsoutient qu'en application des dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande, et soutient que l'intéressée fait volontairement une confusion entre la rémunération des gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L7322-l et suivants du code du travail; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une succursale unique, la faculté de pouvoir s'assurer de concours extérieurs en engageant…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.670
Cour de cassationY... soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande, et soutient que l'intéressé fait volontairement une confusion entre la rémunération des gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L 7322-1 et suivants du code du travail ; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une succursale unique, la faculté de pouvoir s'assurer de concours extérieurs en…
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