Article L. 732-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 732-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 732-1

3 décisions

1

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 26/00009

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.669

Cour de cassation

Extrait du texte

gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L7322-l et suivants du code du travail; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une.

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gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L7322-l et suivants du code du travail; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.670

Cour de cassation

Extrait du texte

gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L 7322-1 et suivants du code du travail ; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L 732-1 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L 7322-1 et suivants du code du travail ; que la société Casino fait valoir que l'indépendance laissée aux cogérants d'une.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Faute grave Frais professionnels Licenciement Préavis / indemnités de rupture Temps de travail Contrat de travail Démission Discipline / sanctions

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