Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.709

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

11-27.709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité d'employé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité d'employé qualifié par la société Espaces verts Y... ; qu'en juillet et le 4 août 2006, il s'est vu infliger une mise en garde puis un avertissement ; qu'il a été mis en arrêt de maladie à compter du 22 septembre 2006 ; que le 25 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, après avoir constaté que ce dernier pro…