Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.586

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-5 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 3253-1 Code du travailL. 3253-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, dispositions d'ailleurs reprises par le plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'employeur ni l'administrateur judiciaire n'on Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, imposent à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique posant des problèmes de reclassem Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit l'application de l'accord national interprofessionnel

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/11/2017
Numéro d'affaire: 16-14.586
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02421

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Temps de travail Heures supplémentaires Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Salarié protégé

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2421 FS-D Pourvois n°…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

FROUIN, président Arrêt n° 2421 FS-D Pourvois n° K 16-14.586 D 16-14.603 G 16-14.607 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-14.586, D 16-14.603 et G 16-14.607 formés par : 1°/ M.

Ahcène X..., domicilié [...] , 2°/ M.

Christophe Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

Boumédienne Z..., domicilié [...] , 4°/ l'Union locale CGT de Lille, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

Vincent A..., dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Home Doors France, 2°/ à la société B...

Bernard et Nicolas, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M.

Nicolas B..., dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Home Doors France, 3°/ à l'AGS CGEA de Lille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société B...

Bernard et Nicolas, prise en la personne de M.

Nicolas B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvet, conseiller doyen, MM.

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Boyer, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

Explorer par situation

Détail de la décision