Convention collective de la fabrication de l'ameublement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. [...]
[...] AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile ; En l'espèce, Mme Z... V... se prétend bien fondée à réclamer sa requalification au statut cadre, position 1, échelon 3, coefficient 640 a… [...]
[...] ALORS QUE l'accord du 5 octobre 1998 annexé à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 juin 1986, qui a créé une commission paritaire nationale de l'emploi, ne lui a attribué aucune compétence en matière de reclassement externe des salariés exposés à un licenciement collectif ; [...]
[...] Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention ; [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... a été recruté au sein de la société Valmont en tant que contrôleur financier par contrat de travail écrit pour une durée indéterminée le 5 novembre 2007 ; que l'article 1 de ce contrat stipulait que « compte tenu de la mission qui vous est confiée, du pouvoir de décision, du degré important d… [...]
[...] 1°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement prévoit qu'entrent dans son champ d'application « les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration (...) quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et q… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; [...]
[...] ALORS, de quatrième part, QUE l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1985 qui définit son champ d'application précise, à la rubrique 13. 92. Z qu'elle vise la fabrication de petits articles de literie dont les oreillers et couettes, dès lors qu'ils sont fabriqués avec des mati… [...]
[...] Et attendu qu'ayant retenu que l'employeur apportait la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce de détail non alimentaire et que la mention portée sur les bulletins de paie procédait d'une erreur manifeste, la cour d'appel a pu décider que M. Y..., ès… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'ouvrier de production, par la société Moreux de Varennes production, entreprise spécialisée dans la fabrication de mobilier d'ameublement soumise à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; que le 16 février 1999, les partenaires sociaux ont conclu un accord c… [...]
[...] Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés le 30 octobre 2000 (sauf M. Y..., embauché le 2 janvier 2001) par la société Burstner en qualité d'ouvriers d'usine, par contrats de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que la relation de travail est régie par la conven… [...]
[...] que le 1er janvier 1996, la société Valnor a fusionné avec la société Dumeste, entreprise ayant pour activité la fabrication de meubles et régie par la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; [...]
[...] Vu l'article 4 de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse, les articles 33 et 12 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; [...]
[...] Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice, le 17 avril 1989, par la société Etablissements Maingourd ; qu'ayant été licenciée pour motif économique par lettre du 26 décembre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes, en invoquant les dispositions de la convention collective nationale de l… [...]
[...] Attendu que M. X..., au service de la société Ateliers ébénisterie Masson depuis 1970, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de primes par application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; [...]
[...] que l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; [...]
[...] qu'elle a saisi lajuridiction prud'homale, aux fins, notamment, d'obtenir des rappels de salaires et de primes au titre de l'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché en septembre 1971 par la société Pozzoli-Delmer, qui est soumise à la convention collective de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; [...]