Convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit l'application de l'accord national interprofessionnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que si l'article 25 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit l'application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, il ne prévoit pas que l'employeur devrait saisir la commission paritaire nationale de l'emploi en cas de licenciement collectif ou solliciter les… [...]
[...] ALORS QUE l'accord du 5 octobre 1998 annexé à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 juin 1986, qui a créé une commission paritaire nationale de l'emploi, ne lui a attribué aucune compétence en matière de reclassement externe des salariés exposés à un licenciement collectif ; que si l'article 25 de la… [...]