Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-5 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 3253-1 Code du travailL. 3253-8

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, dispositions d'ailleurs reprises par le plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'employeur ni l'administrateur judiciaire n'on Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, imposent à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique posant des problèmes de reclassem Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L Convention collectiveConvention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit l'application de l'accord national interprofessionnel

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/11/2017
Numéro d'affaire: 16-14.572
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Temps de travail Heures supplémentaires Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Salarié protégé

Résumé

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle sur le premier moyen du pourvoi incident M.

FROUIN, président Arrêt n° 2420 FS-P+B Pourvoi n° V 16-14.572 à J 16-14.585 M 16-14.587 à C 16-14.602 E 16-14.604 à H 16-14.606 J 16-14.608 et K 16-14.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-14.572 à J 16-14.585, M 16-14.587 à C 16-14.602, E 16-14.604 à H 16-14.606, J 16-14.608 et K 16-14.609 formés par : 1°/ M.

Sliman Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Angélique Z..., domiciliée [...], 3°/ M.

Christophe A..., domicilié [...], 4°/ Mme Mika B..., domiciliée [...], 5°/ M.

David C..., domicilié [...], 6°/ M.

Eric D..., domicilié [...], 7°/ M.

Jean-Philippe E..., domicilié [...], 8°/ M.

Jean-François F..., domicilié [...], 9°/ M.

Arnaud G..., domicilié [...], 10°/ M.

Karim H..., domicilié [...], 11°/ M.

Aymeric I..., domicilié [...], 12°/ M.

Grégory J..., domicilié [...], 13°/ M.

Pascal K..., domicilié [...], 14°/ M.

Kaddour X..., domicilié [...], 15°/ M.

William M..., domicilié [...], 16°/ M.

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