Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 12 novembre 2025, 23/02659

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

12/11/2025

Numéro d'affaire

23/02659

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02659 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCZ AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02659 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCZ AFFAIRE : [I] [L] C/ Société SBJ TRANSPORT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE Section : C N° RG : F 22/00588 LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [L] né le 28 mai 1973 en Algérie de nationalité algérienne [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P.

Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 APPELANT **************** Société SBJ TRANSPORT N° SIRET : 795 081 876 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [L] a été embauché par la société SBJ transport par contrat à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2015 en qualité de chauffeur livreur VL.

La société SBJ transport a pour domaine d'activité le transport routier de poids lourds.

Son effectif était de plus de 11 salariés au jour de la rupture du contrat de travail.

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers.

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 juin 2013, a fait une rechute en avril 2019 et a été en arrêt de travail.

Lors de la visite de pré-reprise le 10 juin 2020, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' Au moment de la reprise, un poste avec les restrictions suivantes serait adapté : sans port de charge supérieur à 5 [5] sans marche prolongée au-delà de 30 min- sans flexion répétée ou en force du genou gauche ' sans travail en position accroupie, ni à genoux ' sans montée ou descente répétée d'escalier ' sans travail en hauteur- sans station debout au-delà de 30 min, sans station assise prolongée au-delà de 1 h- doit pouvoir alterner la station debout assis, sans conduite de véhicule sans boîte de vitesse automatique.'.

Par lettre du 3 juillet 2020 signée avec la mention ' Bon pour accord', le salarié a accepté un reclassement au poste de préparateur et entretien matériel VL.

Le 13 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et apte à un poste avec reprise en intégralité des restrictions mentionnées dans l'avis de pré-visite.

Par lettre du 17 février 2021, le salarié a réclamé à l'employeur les documents de fin de contrat.

Par lettre du 25 mars 2021, la société SBJ transport a convoqué le salarié à un entretien préalable.

Par lettre du 12 avril 2021, M. [L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: ' (...) Vous occupez le poste de chauffeur VL depuis le 9 décembre2015 dans notre entreprise.

Vous êtes en arrêt de travail depuis 2019 et le 2 juillet 2020, nous nous sommes rencontrés afin de vous présenter un nouveau poste de travail à savoir Préparateur et Entretien matériel VL dans l'entreprise, suite à la décision de la médecine du travail qui nous informait que votre état de santé n'était pas compatible avec le poste pour lequel nous vous avions recruté.

Lors de cet entretien, vous avez accepté ce poste qui était en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail et votre état de santé.

Depuis l'accord que vous avez signé, nous sommes obligés de constater que vous n'avez jamais repris votre poste de travail dans l'entreprise avec vos nouvelles fonctions.