Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 mai 2014, 13/02133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

07/05/2014

Numéro d'affaire

13/02133

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2014 R.G. N° 13/02133 MNR/AZ AFFAIRE : [X] [J] C/ [D] [Y] Décision défé…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2014 R.G. N° 13/02133 MNR/AZ AFFAIRE : [X] [J] C/ [D] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 12/00311 LE SEPT MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0178 APPELANTE **************** Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Elsa GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Mada…