Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, 16/02220
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: C/ SAS AIRWELL RESIDENTIAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de VERSAILLES SECTION ENCADREMENT n° RG: 14/00359 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à: la AARPI Z.
- Analyse: Sur la rupture du contrat de travail: En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Solution: Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au forfait jours et dépassement du nombre de jours maximal autorisé et au travail dissimulé, Statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant; Dit nulle la convention de forfait jours annuel; Condamne la SAS Airwell Residentialà payer à Mme X. D. les sommes de: 7160,65 euros bruts au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013, 35466,67 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel.
- Montants: D. a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35466,67 euros à ce titre.
- Contexte: D. a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur.
Conclusion : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au forfait jours et dépassement du nombre de jours maximal autorisé et au travail dissimulé, Statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Dit nulle la convention de forfait jours annuel, Condamne la SAS Airwell Residentialà payer à Mme X.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 11e chambre
- Date
- 29/11/2018
- Numéro d'affaire
- 16/02220
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Versailles
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Résumé source
COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Marie-Pascale Y... épouse X... D... C/ SAS AIRWELL RESIDENTIAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES SECTION ENCADREMENT N° RG : 14/00359 LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Marie-Pascale Y... épouse X... D... [...] représentée par Me Dorothée E... X... F... de l'AARPI Z... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R192 APPELANTE **************** SAS AIRWELL RESIDENTIAL 3 avenue du Centre Les Quadrants - Bât A 78280 GUYANCOURT représentée par Me Carole A... de la SELARL VALLUET - ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0822 INT…
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Texte de la décision
COUR D'APPEL X...
VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Marie-Pascale Y... épouse X...
D...
C/ SAS AIRWELL RESIDENTIAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES SECTION ENCADREMENT N° RG : 14/00359 LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Marie-Pascale Y... épouse X...
D... [...] représentée par Me Dorothée E...
X...
F... de l'AARPI Z...
AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R192 APPELANTE **************** SAS AIRWELL RESIDENTIAL 3 avenue du Centre Les Quadrants - Bât A 78280 GUYANCOURT représentée par Me Carole A... de la SELARL VALLUET - ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0822 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 7 mars 2011, Mme Marie-Pascale Y... épouse X...
D... était embauchée par la société ACE SAS (membre d'Airwell Group) en qualité de responsable recrutement par contrat à durée déterminée.
A l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée et à compter du 24 février 2012, elle est devenue salariée de la société Airwell France SAS, dans le cadre de nouveaux contrats à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er janvier 2013, elle a occupé les fonctions de «responsable supply chain adjoint» au sein de la société Airwell Residential dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée daté du 20 décembre 2012.
Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de la métallurgie.
Le 3 mars 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Le 17 mars 2014, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le 9 avril 2014, Mme Marie-Pascale Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles.