Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mai 2019, 17/01455

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

23/05/2019

Numéro d'affaire

17/01455

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 17/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RM5O AFFAIRE : [S] [J] C/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 17/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RM5O AFFAIRE : [S] [J] C/ SAS INMAC WSTORE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 15/01169 LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [J] née le [Date naissance 1] 1974 en Algérie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 439 - Représentant : Me Sophie DEBRAY, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX APPELANTE **************** SAS INMAC WSTORE N° SIRET : 388 055 493 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme HALPHEN du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 01 mars 2005, Mme [S] [J], née le [Date naissance 2], était embauchée par la SA HCS Misco en qualité de commerciale sédentaire, par contrat à durée indéterminée à temps plein.

Le contrat de travail était repris à compter du 01 juin 2010 par la SAS Inmac Wstore, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005, à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés Misco et Inmac Wstore.

En dernier lieu, Mme [J] occupait le poste de commerciale grands comptes.

Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce.

Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.

Elle était de nouveau placée en arrêt maladie du 08 mai au 11 juillet 2014, puis une semaine au mois d'octobre 2014.

À compter du 02 février 2015, Mme [J] est en arrêt de travail de manière ininterrompue.

Depuis le 16 mars 2015, Mme [S] [J] détient les mandats de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise au sein de la société.

Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.

L'employeur ne donnait pas suite à la procédure.

Le 19 juin 2015, Mme [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS Inmac wstore et d'indemnité pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

Vu le jugement du 13 février 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - fixé le salaire moyen de Mme [S] [J] à la somme de 4 275,87 euros; - condamné la SAS Inmac Wstore, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [J] les sommes de: - 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par la SAS Inmac wstore de son obligation de sécurité - 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt aux taux légal à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement. - débouté Mme [S] [J] du surplus de ses demandes; - mis les éventuels dépens à la charge de la SAS Inmac Wstore.

Vu la notification de ce jugement le 07 mars 2017.

Vu l'appel interjeté par Mme [S] [J] le 21 mars 2017.

Vu les conclusions de l'appelante Mme [J] notifiées le 08 mars 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 13 février 2017 Ce faisant, et statuer à nouveau : - fixer le salaire brut mensuel de Mme [J] à la somme de 5 893,62 euros. - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de Mme [J].