Convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux motifs que Mme N... invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contrainte à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail ( ) ; que ( ) Mme N... a été nommée commerciale grands comptes niveau 6 échelon 2 (technicien supérieur conf… [...]
[...] La SAS Inmac wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme [J] relevait de la catégorie « employée » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; Mme [J] avait attiré l'attention de son employeur par lettre de son avoc… [...]