Convention collective du commerce

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.134 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « M. H... réclame le paiement de la prime de fin d'année due en vertu de l'article 25 de la convention collective du commerce ; qu'il sollicite son versement pour l'année 2013 et 2014 soulignant que victime de la faute inexcusable de l'employeur, cette prime lui est due à titre de dommages et… [...]

24/03/2021 convention collective du commerce

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.269 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 publiée au journal officiel de la Polynésie française du 3 juillet 2006 dispose que : « A compter de l'entrée en vigueur de la présente lai du pays, chaque salarié, dont le contrat relève de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes géné… [...]

18/03/2020 convention collective du commerce, applicable au contrat de travail liant les parties, a prévu une intégration de la prime à l'emploi dans le salaire conventionnel de base

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mai 2019, 17/01455 Cour d'appel

[...] Le contrat de travail était repris à compter du 01 juin 2010 par la SAS Inmac Wstore, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005, à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés Misco et Inmac Wstore. En dernier lieu, Mme [J] occupait le poste de commerciale grands comptes. Le contrat de travail était régi par la convention collect… [...]

23/05/2019 convention collective du commerce

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-80.299 Cour de cassation

[...] Attendu qu'infirmant partiellement le jugement entrepris, pour déclarer les prévenus coupables de la totalité des 115 contraventions visées à la prévention, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail, relatives au travail de nuit, l'arrêt énonce que la société Distribution Ca… [...]

19/06/2018 convention collective nationale du commerce du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, dont l'article 5

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-42.726 Cour de cassation

[...] regard des dispositions de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer et de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1986 (relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française), entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention c… [...]

08/04/1992 convention collective du commerce applicable en la cause et ainsi que l'avait souligné dans ses conclusions la société Fare Toa Aline, le travailleur dont l'engagement a été résilié pour compression de

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 88-43.355 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 18 mai 1981, faisant suite à deux contrats à durée déterminée conclus respectivement pour deux ans et six mois, M. A... du Tilly a été embauché par la société des Pétroles BP d'Afrique Occidentale pour remplir la fonction d'agent agronome pour une durée indéterminée le… [...]

17/10/1989 convention collective du commerce applicable au Sénégal

Explorer par situation