Convention collective ou la loi, il n'est pas justifié par la salariée qu'elle n'ait pas bénéficié du règlement qui lui était dû de sorte qu'elle ne peut réclamer à la SAS Inmac ws

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.126 Cour de cassation

[...] Aux motifs que sur le maintien de salaire pendant les périodes d'arrêt maladie, Mme N... a été arrêt maladie à compter de mars 2014 et se plaint de ne pas avoir bénéficié du maintien de ses salaires durant ses périodes d'absence pour maladies, de sorte qu'elle réclame le paiement de la somme de 104 204,74 euros pour la période de février… [...]

21/10/2020 convention collective ou la loi, il n'est pas justifié par la salariée qu'elle n'ait pas bénéficié du règlement qui lui était dû de sorte qu'elle ne peut réclamer à la SAS Inmac Wstore le versement d'u

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mai 2019, 17/01455 Cour d'appel

[...] La cour relève que les réclamations de Mme [J] sont établies sur des bases qui retiennent des variables trimestrielles qu'elle ne réintègre pas sur le trimestre mais les maintient sur le mois de sorte que ses demandes sont dépourvues de pertinence. La SAS Inmac wstore ayant justifié avoir alloué à Mme [J] un maintien de salaire plus favo… [...]

23/05/2019 convention collective ou la loi, il n'est pas justifié par la salariée qu'elle n'ait pas bénéficié du règlement qui lui était dû de sorte qu'elle ne peut réclamer à la SAS Inmac wstore le versement d'u

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