Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2023, 22/02639
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 13/10/2023
- Numéro d'affaire
- 22/02639
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Résumé
13/10/2023 ARRÊT N°2023/371 N° RG 22/02639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4VT EB/AR Décision déférée du 07 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…
Texte de la décision
13/10/2023 ARRÊT N°2023/371 N° RG 22/02639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4VT EB/AR Décision déférée du 07 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00668) SECTION ENCADREMENT - LOBRY S.
S.A.S.
MONTBLANC FRANCE C/ [D] [X] confirmation partielle Grosse délivrée le 13 10 2023 à Me Nathalie CLAIR Me Laurence DUPUY-JAUVERT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S.
MONTBLANC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Pascal GASTEBOIS de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME Monsieur [D] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
BRISSET, présidente et E.BILLOT, vice-présidente placée chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère E.
BILLOT, vice- présidente placée Greffier, lors des débats : A.
RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par A.
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [X] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 15 mars 2012 par la SAS Montblanc France en qualité de responsable de boutique, statut cadre.
La convention collective applicable est celle de la bijouterie joaillerie orfèvrerie cadeaux.
La société Montblanc France emploie plus de 11 salariés.
A la suite d'un vol avec violences commis au sein de la boutique, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 23 octobre au 5 novembre 2013.
Au terme de cet arrêt, M. [X] a repris son travail, la CPAM ayant reconnu son état comme étant « consolidé sans séquelle indemnisable » à la date du 6 novembre 2013.