Cour d'appel de Rennes · 14 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°370

N° RG 23/02800 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TYBH

Mme [Y] [I]

C/

Association [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 02/05/2023

RG : 21/00165

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Mikaël BONTE,

- Me Bruno LOUVEL

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Juin 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Y] [I]

née le 1er Juin 1965 à [Localité 2] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante à l'audience et représentée par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉE :

L'Association [1] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine LEMOINE substituant à l'audience Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocats au Barreau de RENNES

Mme [Y] [I] a été engagée par l'association [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 1987 en qualité d'aide soignante.

L'association [1], situé à [Localité 5], est une association à but non lucratif loi 1901, qui accueille et accompagne 270 personnes (enfants, adolescents et adultes) atteintes de polyhandicap ou d'autisme entraînant un état de dépendance nécessitant des besoins d'assistance élevés.

A compter du 1er août 1994, Mme [I] a été classifiée de monitrice éducatrice, à temps plein.

Puis, selon avenant en date du 1er juin 2011, Mme [I] a été promue coordinatrice à temps plein.

Par un second avenant en date du 29 novembre 2013, Mme [I] a été promue responsable du service SESSAD pour une période indéterminée à compter du 1er décembre suivant, statut cadre, groupe 770, échelon 2.

Par un troisième avenant en date du 1er juin 2018, Mme [I] a été nommée responsable du SESSAD et de l'IME TIVY.

En février 2019, Mme [I] a été informée, lors d'une réunion, du changement d'orientation de l'IME à compter du mois de septembre suivant et que celui-ci ne relèverait plus de ses attributions.

La crise sanitaire due au codiv et la situation d'urgence avec confinement décrétée le 17 mars 2020.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail le 27 mars 2020 pour anxiété réactionnelle ' troubles du sommeil.

Par correspondance en date du 21 avril 2020, le comité social et économique de l'association a alerté le médecin du travail sur les risques psycho-sociaux encourus par Mme [I].

Celle-ci a procédé à une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « forte anxiété et angoisse, grande asthénie avec perte d'envie, de motivation et de sens dans un contexte professionnel ».

Le 17 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie transmettait cette déclaration de maladie professionnelle à l'association [1].

Par décision du 21 décembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge la maladie déclarée par Mme [I].

Cette prise en charge a été contestée par l'association [1]. Une décision d'inopposabilité a été rendue par le tribunal judiciaire.

Le 12 mai 2021, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste de travail selon avis d'inaptitude sans reclassement dans un emploi possible.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 juin 2021, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 juillet suivant.

Le 20 juillet 2021, date d'envoi de la lettre, l'association [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'association emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le 6 décembre 2021 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir :

A titre principal,

- Dire et juger que Mme [I] a été victime de harcèlement moral,

- Prononcer la nullité de son licenciement en date du 20 juillet 2021,

- Condamner l'association [1] à verser à Mme [I]

- 110 407 euros net à titre d'indemnité pour nullité du licenciement,

- 22 081 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

A titre subsidiaire,

- Dire que le licenciement de Mme [I] est dénué de cause réelle et sérieuse

- Condamner l'association [1] à verser à Mme [I] la somme de 88 326 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

A tous titres,

- Condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes :

- 22 081 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 25 811,26 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, outre 2 581,13 euros au titre des congés payés y afférents,

- 40 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice de perte de chance relative aux droits à retraite,

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes a :

- dit que le licenciement de Mme [I] n'est pas entaché de nullité et repose sur une cause réelle et sérieuse

- en conséquence, débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

- dit qu'aucune heure supplémentaire n'est due à Mme [I]

- en conséquence, débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

- débouté les parties de l'ensemble des autres demandes, et laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Mme [I] a interjeté appel le 16 mai 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, l'appelante demande à la cour de :

- Déclarer Mme [I] recevable et bien fondée,

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de Mme [I] n'est pas entaché de nullité et repose sur une cause réelle et sérieuse

- débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

- dit qu'aucune heure supplémentaire n'est due à Mme [I]

- débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- Dire et Juger que Mme [I] a été victime de harcèlement moral ;

- Prononcer la nullité du licenciement de Mme [I] en date du 20 juillet 2021,

- Condamner l'association [1] à verser à Mme [I] :

- 110 407,00 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement,

- 22 081,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

A titre subsidiaire,

- Dire le licenciement de Mme [I] dénué de cause réelle et sérieuse,

- Condamner l'association [1] à verser à Mme [I] la somme de 88 326,00 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A tous titres,

- Condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes :

- 22 081,00 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- 25 811,26 à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, outre 2 581,13 au titre des congés payés y afférents ;

- 40 000,00 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice de perte de chance relative aux droits à retraite ;

- 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 avril 2026, l'association [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

y additant,

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamner Mme [I] à verser à l'association [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;

- condamner Mme [I] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Par message adressé aux parties le 8 octobre 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité soulevée d'office de la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au titre de la réparation des préjudice nés d'une maladie professionnelle au regard de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale et de la décision de la Cour de cassation ayant énoncé que la demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est irrecevable. (Soc, 8 juillet 2026, n°° 24-16.665).

Par note en délibéré reçue le 9 octobre 2026, l'association fait valoir que l'action en responsabilité contre l'association en réparation de la maladie professionnelle et de sa rechute échappe donc à la compétence des juridictions prud'homales et ne peut être menée selon les règles de la responsabilité civile de droit commun, la prétention est donc à ce titre irrecevable.

Par note en délibéré reçue le 12 octobre 2026, Mme [I] demande à la cour, si la 8ème chambre de la cour s'estimait incompétente pour connaître de la demande sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes, de renvoyer l'examen de cette demande devant la 9ème chambre déjà saisie du litige.

MOTIFS :

Sur les heures supplémentaires

L'article L. 3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique peut consulter ces documents.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919)

Mme [I] sollicite un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la période du 20 juillet 2018 au 20 juillet 2020 exposant qu'elle travaillait chaque semaine entre 47 heures et 50 heures, commençant sa journée de travail à 8h00 et ne la terminant pas avant 19h00 voire 19h30.

Elle communique un décompte synthétique par année mentionnant le nombre de jours travaillées et d'heures supplémentaires revendiquées.

Elle relève que dans sa correspondance du 29 septembre 2021, l'inspection du travail a constaté l'absence de tenue de documents de décompte de la durée du travail :

« Votre employeur m'indique qu'à compter du 20 février 2020, un dispositif d'enregistrement du temps de travail a été mis en place au sein de l'association pour l'ensemble des salariés, cadres compris. Il m'a été précisé lors des entretiens avec monsieur [W] et avec d'autres cadres du siège, que les horaires théoriques étaient pré-remplis, que les cadres devaient modifier leurs horaires en cas de dépassement et que ces modifications étaient validées par le directeur de pôle.

Or il ne m'a pas été possible de consulter vos documents de décompte du temps de travail entre le mois de février et le mois de mars 2020. »

Mme [X], salariée de l'association, atteste de la présence de Mme [I] avant 9 heures le matin.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

L'association fait observer à juste titre que le nombre de jours travaillés revendiqués par la salariée au cours de l'année 2020 ne prend pas en compte la période d'arrêt de travail de 84 jours qu'elle a connu au cours de ladite année.

Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice le 1er avril 2022 sur le calendrier partagé via l'outil informatique de l'association que Mme [I] a créé le 27 avril 2020 un événement récurrent intitulé 'préparations diverses (travail administratif ou compte-rendu)' et 'compte rendu de réunion de 17 heures à 19 heures, chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à compter du 29 janvier 2018 jusqu'au 24 juillet 2020.

La salariée a ainsi mentionné a posteriori dans son agenda les heures de travail de 8 heures à 9 heures et de 17 heures à 19 heures dont elle se prévaut.

Le caractère systématique de ces mentions, y compris pendant les périodes de congés de la salariée, réduit la force probante de ces éléments.

S'agissant des courriels adressés le matin et le soir, si l'employeur considère que les courriels adressés par la salariée le matin vers 8 heures et le soir à 19 heures ne présentaient pas d'urgence, il méconnaît le fait que pour la salariée de traiter ses courriels le matin et le soir s'explique par les rendez-vous et les réunions en journée de Mme [I] à compter de 9 heures et jusqu'à 18 heures.

Quant aux comptes rendus de réunion, ils mentionnent la date de fin de réunion et non l'heure de rédaction du compte rendu qui est postérieur de sorte que l'employeur retient à tort les heures de fin de réunion comme heure de rédaction et d'envoi des comptes-rendus.

Au regard de la nature des fonctions de Mme [I] et des missions supplémentaires qui lui ont été confiées, la cour a la conviction que celle-ci a réalisé des heures supplémentaires rendues nécessaires par sa charge de travail, mais dans une moindre mesure que celle sollicitée.

L'association est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14 000 euros bruts au titre des heures supplémentaires et la somme de 1 400 euros bruts au titre des congés payés.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le harcèlement moral :

Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, Mme [I] expose qu'à compter de l'arrivée de M. [W] à la direction générale de l'association, elle a subi une surcharge de travail dans la mesure où elle devait gérer trois établissements simultanément (la responsabilité du SESSAD, l'intérim au sein de la Maison [Etablissement 1] (établissement d'accueil de jour pour enfants et adolescents) outre sa mission d'appui sur le territoire de santé n°8), des astreintes administratives sur les 8 établissements débutant le vendredi et s'achevant le vendredi suivant, des changements de logiciels.

Elle soutient avoir alerté la hiérarchie sur des difficultés d'organisation et sur sa charge de travail, ainsi que le médecin du travail en octobre 2018 et souligne que le médecin du travail a été alerté par le CSE en 2020 de cette situation.

Elle considère avoir été tenue à l'écart des décisions relatives au changement d'orientation de l'établissement T'IVY au début de l'année 2019 et avoir été interrompue et systématiquement corrigée par M. [J] au cours des réunions.

Elle estime avoir, dans ses fonctions de responsable du SESSAD et reléguée à la gestion des outils statistiques et la responsabilité de la cellule psychologique le 25 mars 2020.

Elle expose avoir subi des reproches injustifiés, vexatoires et discriminatoires de la part de M. [W] et M. [J].

Elle établit, par la production du courrier intitulé 'Alerte sur les RPS encourus par Mme [I]' adressé par le CSE au médecin du travail le 21 avril 2020, la réalité de sa surcharge de travail, la désorganisation créée dans son emploi du temps au sein du SESSAD du fait des tâches supplémentaires qui lui ont été confiées au sein des autres établissement de l'association et le retrait des missions au domicile des personnes prises en charge au cour de la période de confinement au motif de ses interrogations sur les risques encourues, la salariée étant alors chargée des tâches administratives.

La désorganisation créée dans son emploi du temps au sein du SESSAD du fait des tâches supplémentaires qui lui ont été confiées au sein des autres établissement de l'association est également attestée par Mme [X], assistante de service social.

Ce retrait de mission au domicile des personnes prises en charge est également attestée par Mme [K], psychomotricienne.

Mme [O], egothérapeute, atteste avoir constaté 'lors de réunions que M. [J] ignorait Mme [I] en parlant d'elle à la troisième personne, en lui tournant le dos et en lui coupant la parole. Les mêmes attitudes sont mentionnées dans l'alerte rédigée par le CSE lequel date ces faits en janvier 2020.

La même lettre d'alerte rédigée par le CSE mentionne de propos inadaptés tenus par M. [J] à l'égard de Mme [I] lors de la réunion du 17 décembre 2019 en ce termes 'ah il va falloir un accompagnement pour les seniors' et 'on va demander à la gardienne du temple''. Ces faits sont également retenus dans la lettre adressée par l'inspecteur du travail à Mme [I].

S'agissant de la 'destitution brutale de ses missions, la salariée établit certes qu'une modification de ses missions a été décidée le 25 mars 2020 soit deux jours après le début du premier confinement de la crise sanitaire de la covid, la limitant à des tâches administratives sans qu'il soit établi que cette modification n'ait pas été temporaire à raison de la période de crise.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail le 26 mars 2020 lequel a perduré jusqu'à l'avis d'inaptitude.

Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

L'association souligne que les alertes sur la charge de travail de la salariée ont été effectuées alors que celle-ci était déjà en arrêt de travail.

Si elle considère que les courriels adressés par la salariée le matin vers 8 heures et le soir à 19 heures ne présentaient pas d'urgence, elle méconnaît le fait que pour la salariée de traiter ses courriels le matin et le soir s'explique par les rendez-vous et les réunions en journée de Mme [I] à compter de 9 heures et jusqu'à 18 heures.

L'association fait valoir que tous les établissements de l'association [1] du Pôle enfance y compris le SESSAD (qui intervient principalement dans les écoles et subsidiairement au domicile des familles) ont dû être fermés et que cette fermeture imposée par les autorités de santé a imposé la mise en place immédiate d'une nouvelle organisation de travail et que face à la situation de souffrance des familles, les missions de Mme [I] ont été provisoirement redéfinies pour s'adapter à la période de confinement, sans lui retirer la responsabilité du SESSAD.

L'association établit que les familles étaient peu demanderesses d'intervention à domicile au cours de la période de confinement, comme relaté par le procès-verbal du 10 avril 2020 et que des interventions à distance notamment d'appui psychologique étaient conduites.

Si une réorganisation des interventions à domicile et de l'accueil dans les institutions était rendue nécessaire par la situation de crise sanitaire, l'association n'apporte aucune justification objective à sa décision de priver Mme [I] de ses prérogatives de responsable du service SESSAD pour les confier à Mme [Q] déjà en charge des enfants internes de L'IME. Le courriel adressé le 25 mars 2020 précise que les prérogatives des trois autres chef de services demeurent inchangés et que les salariés du SESSAD dont Mme [I] avait jusqu'alors la charge seront informés de ces éléments par le soins de M. [J] directeur de pôle, privant la salariée d'échanger directement avec eux.

L'employeur n'apporte pas de justification objective à cette modification des attributions de Mme [I] ni aux propos discriminants exprimés par M. [J] lors de réunions, l'association se limitant à en minimiser la portée comme des éléments isolés au regard d l'ancienneté de la salarié.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que Mme [I] a subi une situation de harcèlement moral.

Le préjudice moral qu'elle a subi, sera réparé par l'allocation de la somme de 3 000 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

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Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a jugé que la maladie de Mme [I] est professionnelle mais que la maladie professionnelle n'est pas due à une faute inexcusable de son employeur, l'association [1].

Un appel est pendant devant la cour d'appel.

Au soutien de cette demande, Mme [I] invoquait des faits identiques à ceux invoqués au soutien de sa demande de dommage-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Au regard de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour indemniser le dommage subi du fait d'une maladie professionnelle trouvant sa cause dans un manquement à l'obligation de sécurité, la demande formée devant la juridiction prud'homale est irrecevable.

Sur la nullité du licenciement :

Lorsque l'inaptitude d'un salarié trouve sa cause dans un harcèlement moral, le licenciement est nul.

En l'espèce, Mme [I] a été victime de harcèlement moral et placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2020 pour anxiété réactionnelle rendant nécessaire un suivi au centre médico-psychologique pour une dépression sévère dont les séquelles ont été constatées comme persistant le 30 juin 2021 lors de son examen pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente. L'inaptitude prononcée le 12 mai 2021 qui s'inscrit dans ce contexte de permanence de l'anxiété née à la suite des faits de harcèlement moral justifie de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude.

En vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'indemnité due à la salarié est au moins égale aux six derniers mois de salaire.

Au regard de son ancienneté, de son âge soit 56 ans au jour de son licenciement et de son salaire de 3 698,15 euros bruts, le préjudice par elle subi sera réparé par l'allocation de la somme de 90 000 euros.

L'association est condamnée à payer cette somme à Mme [I].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommage-intérêts pour perte de chance relative aux droits à retraite

Si le licenciement de Mme [I] l'a privée de la chance de poursuivre l'exécution de son contrat de travail au sein de l'association qui l'employait, le préjudice qui en résulte en termes de perte de chance de cotiser sur cette base de salaire aux caisses de retraite, est un préjudice économique déjà indemnisé par l'indemnité pour licenciement nul laquelle répare l'entier préjudice subi par la salariée.

La demande indemnitaire formulée à ce titre est en conséquence rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le remboursement des allocations serves par France travail :

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le licenciement de Mme [I] étant nul à raison du harcèlement moral subi, l'association [1] est condamnée à rembourser à France Travail les allocation servies à Mme [I] dans la limite d'un mois.

Sur les intérêts légaux :

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est infirmé de ces chefs.

L'association est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de droit à la retraite,

Le confirme de ce chef,

statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare irrecevable devant le juridiction prud'homale la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

Condamne l'association [1] à payer à Mme [I] les sommes de :

- 14 000 euros bruts au titre des heures supplémentaires et la somme de 1 400 euros bruts au titre des congés payés,

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

Condamne l'association à [1] à rembourser à France Travail les allocations servies à Mme [I] dans la limite d'un mois,

Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

Condamne l'association [1] à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute l'association [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.