Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025, 22/03496

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

24/04/2025

Numéro d'affaire

22/03496

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°113/2025 N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5Z M. [M] [A] [P] C/ Association ESSOR RG CPH : F 20/00182 Conseil de Prud'homme…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°113/2025 N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5Z M. [M] [A] [P] C/ Association ESSOR RG CPH : F 20/00182 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Avril 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [V], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [A] [P] né le 20 Avril 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association ESSOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE L'Association Essor, créée en 1975, a pour activité l'accompagnement des enfants, des adolescents, ainsi que des jeunes adultes et de leurs parents à travers des actions éducatives, en [Localité 4].

Elle applique la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966.

Elle est composée de trois pôles : un pôle internat, un pôle hébergement Tremplin et un pôle parentalité (centre maternel, centre de formation, un service d'accompagnement éducatif en famille').

Le 1er septembre 2007, M. [M] [A] [P] a été embauché en qualité d'agent de maintenance et d'entretien selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi de deux ans par l'Association Essor.

A compter du 2 septembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Le 1er janvier 2014, le salarié a été promu ouvrier qualifié et s'est vu attribuer le coefficient 391.

A la date de la rupture de son contrat de travail, il était classé au coefficient 415.

Entre 2014 et 2018, il a été élu délégué du personnel.

Par courrier remis en mains propres en date du 25 juin 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 3 juillet 2018.

Le 11 juillet 2018, il a fait l'objet d'un avertissement en raison de propos dénigrants, de propos déplacés de nature sexuelle tenus à ses collègues masculins au sujet des collègues féminines, de son refus d'aider son collègue à décharger un camion et de son attitude inadaptée à l'égard de l'un de ses collègues.

Le salarié a contesté cet avertissement qui a été maintenu par l'employeur.

Du 26 juin au 24 septembre 2018 puis du 4 octobre 2018 au 1er janvier 2019, M. [P] a été placé en arrêt de travail.

Le 3 janvier 2019, il a repris dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'en juillet 2019.

Du 4 au 31 octobre 2019, puis du 29 novembre au 31 décembre 2019, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Le 6 janvier 2020, il a été classé en invalidité de catégorie 1.

Le 5 mars 2020, M. [P] a saisi le conseil de prudhommes de Rennes de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.