Convention collective de l'enfance inadaptée

[...] L'Association Essor, créée en 1975, a pour activité l'accompagnement des enfants, des adolescents, ainsi que des jeunes adultes et de leurs parents à travers des actions éducatives, en [Localité 4]. Elle applique la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966. Elle est composée de trois pôles : un pôle internat, un pôle… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE M. U... fait valoir que sur tous les établissements et services de l'APAJH à SOREDE, relevant du secteur adulte, seulement trois salariés, dont lui-même ne bénéficient pas des congés trimestriels qui sont de 3 ou 6 jours trimestriels; que cette affirmation n'est pas contestée par l'employeur; que M. U... ajoute que… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi (Fce), Madame Bernadette Y... épouse X... a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 à l'issue de sa formation et s'est vue reconnaître le bénéfice de cette qualification par avenant à son contrat de tra… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée sous contrats à durée déterminée successifs à compter du 3 octobre 1975 en qualité d'agent de service remplaçante, puis en qualité de titulaire sous contrat à durée indéterminée à partir d'août 1979, Madame Nadège Y... a bénéficié d'une formation en cours d'emploi (Fce) de monitrice-éducatrice à compter du 1er sep… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il importe peu que la convocation à l'entretien préalable ait mentionné que l'employeur envisageait une mesure de licenciement « pour faute » ; que la lettre de licenciement reprend en détail certains éléments consécutifs à la rupture intervenue début a… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 septembre 2007) que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 1980 en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe, chargé de l'atelier menuiserie par l'association Les Papillons blancs, personne morale gérant un centre d'aide par le travail et soumise à la convention collective nationa… [...]

[...] Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juin 2002 par l'association GEIST pour le service spécialisé dans l'intégration scolaire des enfants trisomiques selon un horaire de six heures par semaine avec une rémunération de 669, 21 euros correspondant à l'indice 1125 de la convention collective nationale de l'enfance in… [...]

[...] 1 ) que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession du certificat d'aptitude à ces fonctions et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la pr… [...]

[...] 2 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme de moniteur éducateur et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte… [...]

[...] 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise e… [...]

[...] 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession du certificat d'aptitude à ces fonctions et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la pr… [...]

[...] 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise e… [...]

[...] Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché, le 6 septembre 1976, par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), en qualité d'instructeur-conducteur d'engins de travaux publics, avec la classification éducateur technique, selon la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le bénéfice du report des congés supplémentaires, prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective, dans les conditions de l'article 22 de la même conventio… [...]

[...] Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Conv… [...]

[...] Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; [...]

[...] Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée; [...]

[...] Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en oeuvre des techniques éducati… [...]