Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 23/01958

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

19/05/2026

Numéro d'affaire

23/01958

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01958 - N° Portalis 35L7-V-B…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00688 APPELANT Monsieur [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-De-Provence le 19 septembre 2024 PARTIE INTERVENANTE SAS [2] prise en la personne de Me [E] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE M. [L] [A] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 6 décembre 2019 en qualité de cariste manutentionnaire, statut ouvrier.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Le 8 avril 2020, M. [A] a été victime d'un accident du travail et il a été placé en arrêt de travail.

A l'issue de la visite médicale du 3 mars 2021, le médecin du travail a déclaré M. [A] apte à son poste et a proposé les mesures individuelles d'aménagement de poste ou de temps de travail suivantes : "le salarié doit éviter de porter manuellement charges lourdes de plus de 10 kg pendant 4 mois ; le salarié ne pourra pas travailler le samedi (soins en cours) ; En cas de difficulté pour la mise en place des aménagements prescrits ou pour tout conseil complémentaire, un échange avec l'employeur peut être fixé dans les plus brefs délais".

Le 8 avril 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 avril suivant et il a été mis à pied à titre conservatoire.

A compter du 8 avril 2021, M. [A] a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail.

Par lettre recommandée du 21 avril 2021, M. [A] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants exactement reproduits: "Nous vous avons convoqué le 19 avril 2021 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : Le 07/04/2021, vous avez violemment agressé verbalement M. [K], chef d'agence, ainsi que M. [P] [F], cariste que vous avez ensuite menacé et ceci devant de nombreux témoins.

Nous ne pouvons tolérer ce type de comportement.

Nous considérons que ces faits constituent une faute rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave privatif de tout droit à préavis et à indemnité de licenciement.

Ainsi votre contrat de travail est rompu à la date de la présente.

Nous tenons à votre disposition, votre attestation Assedic, votre certificat de travail et votre solde de tout compte.".

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 29 novembre 2021.