Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/05786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

22/05786

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05786 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3O5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT GEORGES - RG n° F20/00144 APPELANTE Madame [P] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489 INTIMES Maître [Q] [N] es qualité de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 S.E.L.A.F.A. [2] prise en la personne de Maître [E] es-qualité de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 [3] ILE DE FRANCE représentée par sa Directrice Nationale, Madame [W] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE La société [4] et Mme [P] [U] [H] ont conclu un contrat saisonnier en date du 24 mars 2010, puis un avenant en date du 14 juin 2010 dont l'échéance était au 31 octobre 2010.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2010, Mme [P] [U] [H] a été engagée par la société [4], spécialisée dans le transport aérien de personnes, en qualité d'hôtesse navigante, catégorie personnel navigant commercial, classe B-1.

Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [U] [H] occupait le poste de chef de cabine et sa rémunération brute mensuelle était de 3 490,22 euros.

Les dispositions du code de l'aviation civile sont applicables.

La société [4] comptait plus de 10 salariés.

Par jugement en date du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [4], désignant la [5] [2] prise en la personne de Me [Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de mandataires judiciaires.

Le 16 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société [4], désignant la Selafa [2] prise en la personne de Me [Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de liquidateurs.

Le 7 octobre 2019, la Direccte a homologué un projet de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme [U] [H] a fait l'objet le 9 octobre 2019 d'un licenciement pour motif économique.

Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre du 23 octobre 2019, Mme [U] [H] a sollicité les motifs de son licenciement.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, le 22 juin 2020 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et comdamner in solidum les liquidateurs judiciaires de la société [4] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.