Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/00931

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Discrimination • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

23/00931

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00931 - N° Portalis 35L7-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02616 APPELANT Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0297 INTIMEE S.A.S. [1] (en liquidation) PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [E] [C] en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC de la SELARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1903 Association AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - réputé contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er février 2020, M. [W] a été embauché par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de « Senior business développeur », coefficient 150, position 2.3, statut cadre.

Le temps de travail était fixé à un forfait annuel en jours de 131 jours.

La société [1] a pour objet le financement et l'optimisation des projets d'efficacité énergétique pour les professionnels.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.

L'effectif de l'entreprise s'élevait en moyenne à 60 salariés.

Avant la conclusion du contrat de travail, M. [W] était salarié de la société [3] avec laquelle la société [1] avait conclu plusieurs contrats de prestations de service.

Le 3 septembre 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

L'entretien a été reporté au 28 septembre 2020 à la demande de M. [W].

M. [W] a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2020.

Le 29 mars 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement et requalification de la relation contractuelle antérieure au contrat de travail.

Par jugement en date du 17 mai 2022 notifié le 3 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de référence à la somme de 6 445 euros bruts - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [U] [W] les sommes suivantes : * 19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents * 1 432 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation rappellant qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 6 445 euros. * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de mise en place du CSE * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté M. [U] [W] du surplus de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société aux dépens.

Le 1er février 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 3 janvier 2023.

Par jugement en date du 18 novembre 2025, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [2] a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, M.[W] demande à la cour de : - déclarer la de'cision opposable a' l'AGS - réformer la de'cision entreprise en ce qu'elle a : - dit non fonde'e la demande de M. [W] de requalifier la relation entre la société [3] et la société [1] en contrat de travail entre M. [W] et la société [1] - dit que le licenciement de M. [W] e'tait fonde' sur une cause re'elle et se'rieuse - fixe' le salaire de re'fe'rence a' la somme de 6 445 euros - limite' la condamnation de la socie'te' [1] a' : * 19 335 euros au titre de l'indemnite' compensatrice de pre'avis * 1 933,50 euros au titre des conge's paye's y affe'rents * 1 432 euros a' titre d'indemnite' conventionnelle de licenciement - confirmer la de'cision entreprise en ce qu'elle a : - condamne' la socie'te' [1] a' verser a' M. [W] : * la somme de 500 euros a' titre de dommages et inte're'ts pour de'faut de mise en place du CSE * la somme de 500 euros a' titre de dommages et inte're'ts pour manquement a' l'obligation de se'curite' - de'boute' la socie'te' [1] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : - dire et juger que M. [W] e'tait sous la subordination juridique de la société [1] a' compter d'avril 2018 En conse'quence, - requalifier le contrat de prestation de service entre la société [1] et la société [3] en contrat de travail entre la socie'te' [1] et M. [W] a' dure'e inde'termine'e a' temps plein a' compter du 1er avril 2018 - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 111 647,38 euros bruts a' titre de rappels de salaires d'avril 2018 a' aou't 2020 et 11 164,74 euros de conge's paye's y affe'rents avec inte're'ts le'gaux a' compter de la date de la saisine En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 111 647,38 euros bruts a' titre de rappels de salaires d'avril 2018 a' aou't 2020 et 11 164,74 euros de conge's paye's y affe'rents avec inte're'ts le'gaux a' compter de la date de la saisine - dire que la moyenne des salaires est de 10 741,91 euros brut - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 64 451,46 euros a' titre d'indemnite' forfaitaire pour travail dissimule' En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 64 451,46 euros a' titre d'indemnite' forfaitaire pour travail dissimule' - dire et juger que le licenciement est sans cause re'elle et se'rieuse avec ses conse'quences En conse'quence, - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 32 225,73 euros brut au titre de l'indemnite' de conge' de pre'avis outre 3 222,57 euros brut de conge's paye's y affe'rents En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 32 225,73 euros brut au titre de l'indemnite' de conge' de pre'avis outre 3 222,57 euros brut de conge's paye's y affe'rents - condamner la société [1] repre'sente'e par mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 8 951,59 euros net au titre de l'indemnite' conventionnelle de licenciement En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 8 951,59 euros net au titre de l'indemnite' conventionnelle de licenciement - écarter le montant maximal d'indemnisation pre'vu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a e'te' victime le salarie' : En conse'quence, - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 50 000 euros a' titre de dommages et inte're'ts pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse avec inte're't le'gal a' la date du prononce' de la de'cision a' intervenir En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 50 000 euros a' titre de dommages et inte're'ts pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse avec inte'rêt le'gal a' la date du prononce' de la de'cision a' intervenir - condamner l'AGS à garantir, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, le paiement des créances salariales de M. [W], telles que fixées au passif de la procédure collective de la société [1], dans la limite du plafond applicable, et ordonner que le montant de la garantie soit versé entre les mains du mandataire judiciaire, à charge pour ce dernier de procéder au paiement du salarié - ordonner a' la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire la remise des bulletins de salaire a' compter d'avril 2018, de l'attestation CNAV, certificat de travail, corrige's sous une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document a' compter du 15e'me jour de la signification de la de'cision a' intervenir - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux de'pens, y compris les frais d'exe'cution En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux de'pens, y compris les frais d'exe'cution.