Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 13 février 2020, 18/03187

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

13/02/2020

Numéro d'affaire

18/03187

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M...

C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Février 2020 APPELANT : S...

M... [...] [...] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE [...] [...] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.

DESSEIGNE ET C.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON SELARL MJ ALPES représentée par Me U...

P... es-qualités de Mandataire Ad Hoc de la société SARL WEBY DESIGN [...] [...] représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER, conseiller et Bénédicte LECHARNY, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 13 Février 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

S...

M... a été embauché par la société WEBY DESIGN le 31 décembre 2011, en contrat à durée indéterminée en qualité de designer manager.

Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELASU MJ LEX, prise en la personne de Maître G..., en qualité de liquidateur judiciaire.

Convoqué à un entretien préalable par lettre du 31 mai 2013, M.

M... a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013.

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin, sans préavis, le 1er juillet 2013.

Saisi par M.

M... de réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires et de notes de frais impayées, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a, par jugement du 18 novembre 2015, fait droit à ses demandes et fixé ses créances au passif de la S.A.R.L.

WEBY DESIGN aux sommes suivantes : ' remboursement de frais professionnel : 4 226,17 € ' majorations de dimanches et jours fériés : 2 402,03 € ' congés payés afférents : 240,20 € ' rappel d'heures supplémentaires : 67 844,16 € ' congés payés sur heures supplémentaires : 6 784,41 € ' dommages et intérêts pour perte de droits à repos compensateurs : 19000 € ' solde d'indemnité de licenciement : 1 239,64 €.

Le conseil de prud'hommes a en outre fixé la moyenne des salaires de l'intéressé à 8773,10euros et déclaré le jugement opposable au CGEA dans les conditions des articles L. 3253-8 et L. 3253-13 du code du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail.