L. 6332-14 du Code du travail

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 20-10.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]

[...] La date de première présentation de cette lettre à votre domicile par les services postaux marquera le dé but de votre période de préavis d'une durée de 3 mois. Veuillez noter que vous êtes dispensé de travailler pendant cette période qui vous sera néanmoins rémunérée aux dates usuelles de paye. Nous vous remercions de bien vouloir resti… [...]

[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]

[...] 4°) ALORS QUE tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures qui lorsqu'elles ne sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépen… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ...Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 24 avril 2014. Nous sommes… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° F 15-21.156 et H 15-24.331 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la démission en prise d'acte s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat e travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite sans aucune explication la somme de 1.098 ¿ pour 120 heures de droit individuel à la formation ; qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, cette i… [...]

[...] ALORS QU'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du c… [...]