Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 février 2023, 19/08473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

03/02/2023

Numéro d'affaire

19/08473

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXU4 Société CLAIRE'S FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXU4 Société CLAIRE'S FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Novembre 2019 RG : 17/01788 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 APPELANTE : Société CLAIRE'S FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS INTIMÉE : [Y] [G] épouse [O] née le 28 Février 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller Régis DEVAUX, Assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Mme [Y] [G] épouse [O] a été engagée par la SA Cléopatre Passion par contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 28 avril 1997 avec un terme fixé au 11 mai 1997, en qualité d'assistante de magasin.

Plusieurs contrats à durée déterminée se sont ensuite succédés, jusqu'à la régularisation le 21 septembre 1998 d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Le contrat de travail de Mme [O] a été repris par la SAS Claire's France et au dernier état des relations contractuelles, la salariée occupait le poste d'assistante de magasin, niveau B 180.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.

L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 janvier 2016, la SAS Claire's France a notifié un avertissement à Mme [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2016, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 25 novembre 2016.

Le 14 novembre 2016, Mme [O] a été victime d'un accident du travail.

Elle a été immédiatement placée en arrêt de travail avec prolongation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2016, Mme [O] a signalé auprès de son employeur la situation de harcèlement moral qu'elle estimait subir de la part de M. [N] [M] RMme [U], responsable de magasin.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2016, la SAS Claire's France a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée à Mme [O] .

Par courrier du 23 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail de Mme [O] en date du 14 novembre 2016.

Mme [O] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 14 juin 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise après accident du travail, a émis, le 16 octobre 2017, un avis d'inaptitude de la salariée à son poste : «Inapte.

L 'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2017, la SAS Claire's France a informé Mme [O] de l'impossibilité de procéder à son reclassement dans l'entreprise.