Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2016, 15/00154

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15/00154

Résumé

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00154 ----------------------- SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL C/ Jean François X…

Texte de la décision

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00154 ----------------------- SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL C/ Jean François X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 26 mai 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA F 14/ 00176 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL prise en la personne de son président en exercice 553 Avenue des chasséens-ZI Avon 13120 GARDANNE Représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME : Monsieur Jean François X... ... 20600 BASTIA Représenté par Me Valérie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN, Conseiller GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016.

ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Jean-François X... a été embauché le 12 décembre 2007 par la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (PDI) par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent technico-commercial, position VI, coefficient 755.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2014, M.

Jean-François X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en formulant à l'égard de l'employeur un certain nombre de griefs.

Le 10 juillet 2014, la société PDI a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, afin de voir condamner M.

X... à lui payer les sommes suivantes : -252 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, -57 600 euros pour frais et salaires versés sans cause, -15 000 euros pour préjudice moral, -15 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, -6 774 euros à titre d'indemnité de préavis, -5 000 euros pour brusque rupture du contrat, -7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 15 juillet 2014, M.

Jean-François X... a fait citer l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes de Bastia, en sollicitant la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires, de primes et de commissions, de frais, des indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts.

Par ordonnance du 10 octobre 2014, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Bastia, saisie le 13 juin 2014, a condamné la SAS PDI à payer à M.

X... une provision de 2 596, 69 euros à titre de rappel de salaire, et à lui remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Au principal, le Conseil de prud'hommes de Bastia, par jugement du 26 mai 2015, s'est déclaré compétent, refusant de se dessaisir au profit de celui d'Aix-en-Provence, et de renvoyer l'affaire pour permettre à la SAS PDI de conclure au fond.

Il a requalifié la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, imputable à la société PDI, et a condamné celle-ci au paiement des sommes suivantes : -57 383, 60 euros au titre des heures supplémentaires (rappel de puis juillet 2009, et jusqu'en 2014), -61 851, 00 euros à titre de rappel de primes et de commissions, -6 194 euros à titre d'indemnité de préavis, -3 974, 48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -18 582, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, -138, 57 euros, au titre des frais d'avril et de mai 2014, -571, 68 euros au titre des indemnités journalières PRO BTP non reversées au salarié, -15 500 euros au titre de la liquidation d'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 10 octobre 2014, -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné à la SAS PDI d'expédier le certificat PRO BTP, l'attestation POLE EMPLOI le certificat de travail dans un délai de 15 jours, au besoin sous astreinte, a confirmé l'ordonnance de référé du 10 octobre 2014 et enjoint à la société PDI de s'exécuter sur le paiement du solde de 1 000 euros dans un délai de 15 jours au besoin sous astreinte, a condamné la SAS PDI aux frais de rapatriement du véhicule PEUGEOT 308 Corse/ Continent comprenant l'aller-retour de M.