Article L. 6323-21 : texte et décisions associées

, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique ; ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1151 (devenu 1231-4) du code civil.

et de condamner la société Périmètre à payer à M. K... la somme de 13 481,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, sans préjudice des dispositions fiscales et des contributions sociales le cas échéant applicables; Sur la demande de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article L. 6323-21 et D. 1243-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, le certificat de travail délivré par la société Périmètre à M. K...

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

qu'ils n'apportent pas la preuve du préjudice qu'ils auraient subi de ce fait ; qu'en statuant ainsi, cependant que les salariés n'avaient pas à prouver l'existence d'un préjudice qui découlait nécessairement de la violation par l'employeur des dispositions relatives au droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

à la somme de 250 € ». ALORS QU'en accordant à Mme Y... la somme de 250 € à titre de dommages intérêts pour absence de mention dans son certificat de travail du droit au Dif, alors que la salariée s'était bornée à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait « nécessairement subi » sans en démontrer la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.6323-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt portant requalification des contrats avec pour conséquence l'absence de procédure de licenciement entraînera l'annulation de la condamnation au titre de l'absence d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement prévue par l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 6323-21 du code du travail dans…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2584 F-D Pourvoi n° H 16-23.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie P... H...

; Qu'au vu des condamnations pécuniaires prononcées, il y a lieu de condamner Mme Christelle X... veuve Y... et ses enfants mineurs représentés par l'ADDSEA du Doubs, ès qualité de représentants de l'indivision successorale Y...

ALORS QU'en ne recherchant pas si l'association Maison Pour Tous Les Bleuets avait satisfait à son obligation d'informer M. [...] sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, quand le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-18 et L. 6323-21 du code du travail.

; qu'en allouant au salarié la somme de 500 euros au prétexte que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les droits du salarié en matière DIF tout en constatant que cette information figurait sur le solde tout compte (plus exactement dans le certificat de travail), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L.

conseil de l'employeur a adressé à celui de M. X... les autres documents attendus, qui compte tenu de la condamnation intervenue ne devaient pas être laissés à disposition du salarié au siège social, mais devaient lui être envoyés. Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de la caisse de congés payés PRO BTP. Compte tenu de l'exécution partielle de la décision le 24 octobre 2014, puis quasi-totale le 12 mai 2016, de liquider l'astreinte à la somme de 7 000 euros (sept mille euros) à la date du prononcé du présent arrêt.

a sollicité le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du défaut d'information de son droit individuel à la formation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 6323-7 et L 6323-21 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur L...