Article L. 6323-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1151 (devenu 1231-4) du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.795

caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1151 (devenu 1231-4) du code civil.

Extrait du texte

à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595

à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.598

à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

subi » sans en démontrer la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.6323-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.442

subi » sans en démontrer la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.6323-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

à la formation dans la lettre de licenciement prévue par l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation sans caractériser l'existence d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-13.595

à la formation dans la lettre de licenciement prévue par l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation sans caractériser l'existence d'un.

Extrait du texte

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-18 et L. 6323-21 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.580

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-18 et L. 6323-21 du code du travail.

Extrait du texte

a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6323-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucune information relative au droit individuel du salarié à la formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il en résultait pour ce dernier un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.390

a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6323-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucune information relative au droit individuel du salarié à la formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il en résultait pour ce dernier un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 6323-7 et L 6323-21 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour retard des paiements et résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'il s'évince de ce qui précède que cette demande est sans fondement ; ALORS QUE la cour d'appel ayant condamné l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-16.969

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 6323-7 et L 6323-21 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour retard des paiements et résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'il s'évince de ce qui précède que cette demande est sans fondement ; ALORS QUE la cour d'appel ayant condamné l'.