Code du travail
Article L. 6323-21 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6323-21
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.804
Cour de cassationannée d'ancienneté, le salarié ne bénéficiait pas de droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé l'article 4.1.1 de l'accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble les articles L. 6323-21 du code du travail et 1147 du code civil.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6323-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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