Cour d'appel
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00606
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: T. a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
- Procédure: T. a interjeté appel de cette décision de référé devant la cour d'appel de Basse-Terre.
- Solution: Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 27 mars 2018 en toutes ses dispositions, Y ajoutant; Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Monsieur M. T.
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- Demandes: Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2018, le CIST demande à la cour de dire et juger que le licenciement de Monsieur M.
- Analyse: T. fait valoir, à titre principal, que son licenciement est nul du fait d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015
- Licenciement licenciement prévu le 21 avril 2015
- Saisine prud'homale a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Pointe-À-Pitre - Section Encadrement -
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Basse-Terre
Voir 4 dates supplémentaires
- Appel formé a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 16 avril 2018
- Conclusions notifiées Monsieur M... T... (personne physique) · Date à vérifier · conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2018, Monsieur M... T... demande à la cour de :
- Conclusions notifiées le CIST · Date à vérifier · conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2018, le CIST demande à la cour de :
- Clôture d'appel clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 16 septembre 2019
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 183 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00606 - No Portalis DBV7-V-B7C-C6SS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 27 Mars 2018.
APPELANT Monsieur M...
T... [...] [...] [...] Représenté par Maître Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR) (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL (CIST) pris en la personne de son Président [...] [...] Représenté par Maître Jean-Marc DERAINE (SELARL DERAINE & ASSOCIES) Toque 23, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Madame Annabelle Clédat, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020.
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.. ¿ FAITS ET PROCÉDURE Monsieur M...
T... a été engagé par le Centre Interprofessionnel de Santé au Travail (CIST) par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 1er octobre 2007, en qualité de toxicologue du travail habilité « intervenant en prévention des risques professionnels », position cadre.
Monsieur M...
T... a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2015 avec prolongation jusqu'au 18 juin 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M...
T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 18 avril 2014, Monsieur M...
T... a contesté auprès du directeur du CIST la mise à pied à titre conservatoire et la procédure de licenciement initiée à son encontre.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2015, Monsieur M...
T... a été licencié pour faute grave.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 05/10/2020
- Numéro d'affaire
- 18/00606
Résumé source
Monsieur M... T... a été engagé par le Centre Interprofessionnel de Santé au Travail (CIST) par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 1er octobre 2007, en qualité de toxicologue du travail habilité « intervenant en prévention des risques professionnels », position cadre. Monsieur M... T... a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2015 avec prolongation jusqu'au 18 juin 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 18 avril 2014, Monsieur M... T... a contesté auprès du directeur du CIST la mise à pied à titre conservatoire et la procédure de licenciement initiée à son encontre. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai…