L. 4644-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] M.[N] se plaint par ailleurs de ne pas avoir disposé du temps suffisant pour exercer son mandat de " responsable de la sécurité " en application de l'article L.4644-1 du code du travail. Il reproche à l'employeur de lui avoir enjoint de limiter à 3 heures par mois le temps affecté à cette fonction, ce qu'il considérait comme insuffisant.… [...]
[...] Vous facturez nos adhérents sans aucun justificatif et hors de tout cadre juridique (vous n'êtes pas enregistré en votre qualité d'intervenant en Prévention des Risques Professionnels externe auprès de la D.I.E.C.C.T.E et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article L4644-1 alinéa 3 du Code du Travail) en rendant de fait inuti… [...]