Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00624

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

22/00624

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC2V. Jugement Au fond, ori…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC2V.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00230 ARRÊT DU 18 Décembre 2025 APPELANT : Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Florence VANSTEEGER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier SE2014 INTIMEE : POLE EUROPEEN DU CHEVAL SAS [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me TROESTLER, avocat au barreau de NANTES et substituant Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23003250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 18 Décembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La Sas [6] (le [6]) est une entreprise familiale dédiée au cheval organisant des compétitions équestres.

Elle emploie une vingtaine de salariés et applique la convention collective nationale du personnel des centres équestres.

M. [J] [G] a été engagé par le [6] par deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 janvier 2009, le premier en qualité de responsable d'entretien, coefficient 121, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h, et le second en qualité d'employé, groupe 2, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h à 17h.

En dernier état de la relation contractuelle, M. [G] occupait les fonctions de responsable entretien écurie, catégorie 4, coefficient 167, pour une durée de 40 heures de travail hebdomadaire, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 636,31 euros.

M. [G] a été victime d'un accident de travail le 17 novembre 2012 avec un arrêt de travail jusqu'au 14 décembre 2012.

Il a ensuite été placé en arrêt de travail pour une entorse du 8 au 28 février 2014.

Puis, il a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail le 29 mars 2016, puis du 18 avril au 15 mai 2016, du 20 au 24 septembre 2016, et du 6 avril au 30 juillet 2017.

Le 25 avril 2017, M. [G] a adressé à la MSA une déclaration de maladie professionnelle pour une hernie discale L4-L5, laquelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par courrier du 21 septembre 2017.

Le 4 septembre 2017, le médecin du travail a autorisé M. [G] à reprendre son poste avec les restrictions médicales suivantes 'pas de charges supérieures à 10kg, pas de travaux lourds : piochage, pelletage, pas d'exposition aux vibrations' .

M. [G] a repris son poste le 20 novembre 2017.

Le jour même, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 22 décembre 2017 pour suivre une rééducation au centre de l'Arche.

M. [G] a de nouveau été placé en arrêt de travail au titre de sa maladie professionnelle du 8 au 22 juin 2018, en arrêt de travail sans rapport avec sa maladie professionnelle du 24 octobre au 3 décembre 2018, puis en arrêt de travail au titre de sa maladie professionnelle du 25 février 2019 au 9 mars 2021.

A l'issue de la visite de reprise du 10 mars 2021, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte total et définitif à son poste - est en capacité d'occuper un poste sans port de charges supérieures à 20kg'.